Alignement
L'alignement est une ligne fixée par un plan ou une loi, au-delà de laquelle ou en deçà de laquelle vous ne pouvez pas construire sur votre parcelle.
Définition et explication
L’alignement, qu’on appelle aussi ligne de construction ou limite des constructions, est une ligne tracée sur un plan ou fixée par une loi. Elle limite l’endroit où vous pouvez bâtir. Le plus souvent, elle borde une route ou une voie ferrée.
Le droit fédéral ne définit pas l’alignement de façon générale. Le sujet relève surtout du droit public cantonal et communal. Le Code civil en donne le fondement à l’art. 702 CC : la Confédération, les cantons et les communes peuvent apporter, dans l’intérêt public, des restrictions à la propriété foncière, notamment en matière de police des constructions et des routes.
Deux lois fédérales spéciales traitent expressément des alignements. Pour les routes nationales, l’art. 22 LRN impose de fixer les alignements des deux côtés de la route lors du projet définitif. Il faut alors tenir compte de la sécurité du trafic, de l’hygiène des habitations et d’un éventuel élargissement futur de la route.
Pour les chemins de fer, l’art. 18r al. 1 LCdF interdit toute modification de la construction et toute autre mesure contraire au but de l’alignement entre les alignements, ou entre un alignement et une installation ferroviaire. L’entretien et la prévention des dangers et des effets dommageables restent permis. Dans des cas exceptionnels, des mesures supplémentaires peuvent être autorisées si vous renoncez à toute indemnisation future pour la plus-value qui en résulte.
Dans le canton de Vaud, les limites des constructions le long des routes sont fixées par des plans d’affectation, selon la loi sur les routes et la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. À défaut de plan, la loi sur les routes prévoit des distances minimales pour toute nouvelle construction. Un bâtiment déjà existant peut être entretenu. Les transformations ou agrandissements ne sont admis que s’ils n’aggravent pas l’atteinte à la sécurité du trafic ni à l’intérêt public routier. Les règles des autres cantons romands peuvent différer.
En principe, l’alignement est une restriction ordinaire de la propriété. Il ne donne donc pas droit à une indemnité automatique. L’art. 5 al. 2 LAT accorde une juste indemnité seulement lorsque des mesures d’aménagement apportent à la propriété des restrictions équivalant à une expropriation. Un avocat évaluera votre situation sur votre dossier.
Quand un alignement vous concerne-t-il ?
Vous rencontrez un alignement dans les situations suivantes :
- vous préparez la construction d’une maison ou d’un immeuble et une ligne grève une partie de la parcelle ;
- vous voulez agrandir ou transformer un bâtiment qui se trouve déjà sur la ligne ;
- vous achetez un terrain et vous voulez savoir quelle surface est réellement constructible ;
- votre parcelle borde une route ou une voie ferrée ;
- vous demandez une dérogation ou une autorisation à titre précaire. Avec une autorisation précaire, vous devez modifier ou démolir sans indemnité en cas de travaux routiers (règle rapportée pour le canton de Vaud).
Avant d’acheter ou de déposer une demande, renseignez-vous auprès de la commune ou de l’autorité cantonale compétente. À Vaud, le registre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) permet de consulter les restrictions d’une parcelle. Pour préparer votre dossier, voyez notre page sur les permis et autorisations.
Vesna F. découvre une ligne sur sa parcelle
Vesna F. veut acheter un terrain pour y construire une maison. Avant de signer, elle consulte les restrictions qui touchent la parcelle. Elle découvre qu’une ligne de construction longe la route et couvre une bande du terrain.
Elle ne peut pas bâtir dans cette bande. Elle demande à la commune ou à l’autorité cantonale compétente les renseignements sur l’alignement. Elle fait ensuite redessiner son projet en dehors de la ligne. Elle ne compte pas sur une indemnité, car l’alignement est en principe une restriction ordinaire de la propriété. Seule une restriction équivalant à une expropriation ouvre ce droit (art. 5 al. 2 LAT). Elle fait contrôler la situation par un avocat avant de signer.
À retenir
Vesna F. veut acheter un terrain pour y construire une maison. Avant de signer, elle consulte les restrictions de la parcelle et découvre une ligne de construction le long de la route.
Elle ne peut pas bâtir dans cette bande. Elle demande les renseignements à la commune ou à l’autorité cantonale compétente. Elle adapte son projet en dehors de la ligne. Une indemnité n’est due que si la restriction équivaut à une expropriation (art. 5 al. 2 LAT).
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse, art. 702 : https://juriup.ch/lois/cc/art-702/
- Loi fédérale sur les routes nationales (LRN), art. 22 : https://juriup.ch/lois/lrn/art-22/
- Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), art. 18r : https://juriup.ch/lois/lcdf/art-18r/
- Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), art. 18u : https://juriup.ch/lois/lcdf/art-18u/
- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 5 : https://juriup.ch/lois/lat/art-5/
- État de Vaud, directives sur les limites de construction : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dgmr/Documents_techniques/Limite_des_constructions/Directives_sur_les_limites_de_construction.pdf