Arbitraire
Une décision de justice est arbitraire quand elle est gravement insoutenable, pas seulement discutable. C'est un grief que vous pouvez invoquer contre une décision.
Définition et explication
Quand un arrêt dit que la décision attaquée « n’est pas arbitraire », il ne dit pas qu’elle est la meilleure. Il dit qu’elle reste soutenable. C’est tout l’enjeu du mot.
L’interdiction de l’arbitraire est un droit fondamental. La Constitution fédérale (Cst.) prévoit que toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst.). Ce droit vaut dans toute la Suisse romande, face à un tribunal comme face à une administration.
Ce que le Tribunal fédéral entend par arbitraire. Selon sa jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu’elle est manifestement insoutenable. C’est le cas si elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Le Tribunal fédéral l’a rappelé, par exemple, dans l’arrêt 2D_35/2016 du 21 avril 2017.
Une autre solution, même préférable, ne suffit pas. La décision n’est arbitraire que si elle est insoutenable non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat.
Arbitraire et preuves. Le Tribunal fédéral retient l’arbitraire dans l’appréciation des preuves dans trois cas : le juge n’a manifestement pas compris le sens et la portée d’un moyen de preuve, il a omis sans raison sérieuse de tenir compte d’un moyen important propre à modifier la décision, ou il a procédé à des déductions insoutenables. Les preuves auraient pu être appréciées autrement ? Cela ne suffit pas.
Comment le grief s’invoque. Devant le Tribunal fédéral, l’arbitraire est une violation d’un droit constitutionnel. Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Pour les décisions portant sur des mesures provisionnelles, la loi sur le Tribunal fédéral limite le recours à cette seule violation.
Le Tribunal fédéral n’examine la violation de droits fondamentaux que si le recourant l’a invoquée et motivée (art. 106 al. 2 LTF). Il ne cherche donc pas l’arbitraire de lui-même. Il applique en revanche le droit d’office (art. 106 al. 1 LTF), mais pas pour les droits fondamentaux.
Sur les faits, le recours ne peut les critiquer que s’ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Pour les prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée (art. 97 al. 2 LTF).
À ne pas confondre. L’arbitraire sanctionne une décision insoutenable. Le principe de proportionnalité vérifie autre chose : qu’une mesure de l’État soit adaptée à son but.
Quand l'arbitraire entre en jeu
Vous rencontrez ce mot dans ces situations :
- Vous lisez un arrêt qui rejette un recours en jugeant que la décision attaquée « n’est pas arbitraire ».
- Vous voulez contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale que vous jugez insoutenable.
- Vous contestez la manière dont un tribunal a apprécié les preuves ou établi les faits.
- Votre recours vise une mesure provisionnelle, où seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée.
- Une administration a appliqué une règle d’une manière qui heurte gravement l’équité.
Dans chaque cas, un avocat évaluera sur votre dossier si le grief a des chances d’être retenu.
Lucía G. lit que son grief est rejeté
Lucía G. est locataire d’un appartement. Un tribunal cantonal a rejeté son action après avoir apprécié un témoignage d’une certaine manière. Elle recourt au Tribunal fédéral et soutient que ce témoignage a été mal compris.
L’arrêt rejette le recours. Il juge que le tribunal cantonal n’a pas versé dans l’arbitraire. Cela ne veut pas dire que Lucía G. avait tort sur le fond. Cela veut dire que l’appréciation des preuves restait soutenable, même si une autre pouvait se concevoir.
Pour réussir, elle aurait dû invoquer et motiver ce grief précisément (art. 106 al. 2 LTF). Elle aurait aussi dû montrer que le juge avait manifestement mal compris un moyen de preuve, omis sans raison sérieuse un moyen important, ou procédé à des déductions insoutenables.
À retenir
Lucía G. recourt au Tribunal fédéral contre un arrêt cantonal. Son recours est rejeté : l’arrêt retient que l’appréciation des preuves n’est pas arbitraire. Une autre lecture de la preuve était concevable, mais la décision restait soutenable. Pour obtenir gain de cause, il fallait invoquer et motiver le grief d’arbitraire (art. 106 al. 2 LTF) et démontrer une erreur manifeste.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), art. 9 : https://juriup.ch/lois/cst/art-9/
- Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), art. 97 : https://juriup.ch/lois/ltf/art-97/
- LTF, art. 100 : https://juriup.ch/lois/ltf/art-100/
- LTF, art. 106 : https://juriup.ch/lois/ltf/art-106/
- LTF, art. 116 : https://juriup.ch/lois/ltf/art-116/
- Tribunal fédéral, arrêt 2D_35/2016 du 21 avril 2017 : https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clirating/read_artcache.php?lang=fr&id=21-04-2017-2D_35-2016