Bonifications pour tâches éducatives en suisse (avs)
Revenus fictifs ajoutés à votre compte AVS pour compenser les années consacrées à l'éducation de vos enfants de moins de 16 ans.
Définition et explication
En Suisse, le système de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) valorise le travail non rémunéré fourni par les parents. Les bonifications pour tâches éducatives, encadrées par l’article 29sexies de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), ne sont pas des paiements en espèces. Il s’agit de revenus fictifs qui sont directement ajoutés à votre compte individuel AVS lors du calcul de votre future retraite.
Le but du législateur est de protéger les parents qui réduisent leur taux d’activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants. Sans ce mécanisme, ces années non travaillées provoqueraient des lacunes de cotisation ou feraient chuter la moyenne des revenus, entraînant une rente de vieillesse très faible.
Concrètement, le montant annuel de la bonification correspond au triple de la rente de vieillesse minimale. Si vous êtes mariés, cette bonification est partagée par moitié entre les deux conjoints pour chaque année civile concernée.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous exercez l’autorité parentale sur un enfant de moins de 16 ans.
- Vous êtes assuré à l’AVS en Suisse (domicile ou travail en Suisse) durant les années concernées.
- Pour les conjoints mariés, l’attribution se fait automatiquement au moment du calcul de la rente.
- Pour les parents divorcés ou non mariés, une convention écrite ou une décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est requise pour attribuer la bonification.
Réduction du temps de travail pour garde d'enfant
Jeanne et Marc sont mariés et ont un enfant né en 2012. Jeanne décide d’arrêter totalement de travailler pour s’occuper de l’enfant jusqu’à ses 16 ans, soit jusqu’en 2028. Durant ces seize années, son compte individuel AVS n’enregistre aucun revenu professionnel, ce qui pourrait faire chuter drastiquement sa future rente.
À retenir
Au moment de la retraite de Jeanne, la caisse de compensation appliquera l’article 29sexies LAVS. Elle ajoutera automatiquement une bonification pour tâches éducatives pour chaque année accomplie entre 2013 et 2028. Ce revenu fictif sera partagé par moitié avec Marc. Ainsi, la rente AVS de Jeanne sera calculée sur une base de revenus bien plus élevée, compensant son absence temporaire du marché du travail.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) art. 29sexies, art. 29octies ; Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) art. 52f
