Cas de rigueur
Le cas de rigueur permet à une personne étrangère d'obtenir un permis de séjour en Suisse, même si elle ne remplit pas les conditions habituelles.
Définition et explication
Le cas de rigueur est une exception du droit des étrangers. La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) permet de déroger aux conditions ordinaires d’admission (art. 18 à 29 LEI) pour tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI). Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure (art. 30 al. 2 LEI).
Ce sont des lois fédérales. Elles valent donc dans toute la Suisse romande.
Il s’agit d’une faculté de l’autorité, pas d’un droit automatique. L’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA).
La loi ne définit pas l’extrême gravité. Elle énumère des critères que l’autorité doit prendre en compte, notamment :
- l’intégration, selon les critères de l’art. 58a al. 1 LEI ;
- la situation familiale, en particulier la scolarisation des enfants ;
- la situation financière ;
- la durée de la présence en Suisse ;
- l’état de santé ;
- les possibilités de réintégration dans l’État de provenance.
La personne doit aussi justifier de son identité (art. 31 al. 2 OASA). Si elle n’a pas pu participer à la vie économique ou se former en raison de son âge, de son état de santé ou d’une interdiction de travailler selon l’art. 43 LAsi, l’autorité en tient compte pour la situation financière (art. 31 al. 5 OASA).
L’intégration s’apprécie selon quatre critères : le respect de la sécurité et de l’ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (art. 58a al. 1 LEI). La situation des personnes qui remplissent difficilement les critères de langue et d’économie, à cause d’un handicap, d’une maladie ou d’autres raisons personnelles majeures, est prise en compte de manière appropriée (art. 58a al. 2 LEI).
Une fois le permis obtenu, l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante n’est pas soumis à autorisation (art. 31 al. 3 OASA).
Le canton examine la demande. Dans certains cas, sa décision doit être approuvée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Le SEM peut refuser son approbation, limiter la durée de validité ou poser des conditions (art. 99 LEI). Le Tribunal fédéral applique la notion de manière restrictive.
Ne confondez pas le cas de rigueur avec l’admission provisoire. Celle-ci est décidée par le SEM si l’exécution du renvoi n’est pas possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Elle protège contre l’exécution du renvoi, mais elle ne donne pas un permis de séjour.
Quand parle-t-on de cas de rigueur ?
La notion apparaît dans plusieurs situations du droit des étrangers :
- Vous séjournez en Suisse sans permis ordinaire et vous demandez une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI).
- Vous êtes admis à titre provisoire depuis plus de cinq ans. Votre demande de permis est alors examinée de manière approfondie, selon votre intégration, votre situation familiale et l’exigibilité d’un retour (art. 84 al. 5 LEI).
- Vous êtes en procédure d’asile. En principe, vous ne pouvez pas demander de permis du droit des étrangers (art. 14 al. 1 LAsi). Le canton peut toutefois octroyer un permis pour cas de rigueur grave, sous réserve de l’approbation du SEM, si quatre conditions sont réunies (art. 14 al. 2 LAsi) : au moins cinq ans de séjour depuis le dépôt de la demande d’asile, un lieu de séjour toujours connu des autorités, une intégration poussée et aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 LEI.
- Votre mariage ou votre union est dissous. Votre séjour peut se poursuivre si des raisons personnelles majeures l’imposent ou si votre réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 1 LEI). Cette règle s’applique par analogie aux concubins qui ont obtenu un permis pour cas de rigueur afin de rester avec leur partenaire (art. 50 al. 4 LEI).
- Vous avez reçu un refus ou une décision de renvoi, et la décision indique que votre situation ne constitue pas un cas individuel d’extrême gravité.
Exemple : une demande après plusieurs années en Suisse
Monique G. est une ressortissante étrangère. Elle vit en Suisse romande depuis plusieurs années. Ses enfants y sont scolarisés. Elle travaille et parle français.
Elle dépose une demande auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration. Elle prouve son identité, comme l’exige l’art. 31 al. 2 OASA. Elle documente sa situation :
- la scolarité de ses enfants ;
- sa situation financière ;
- sa durée de présence ;
- ses compétences linguistiques ;
- les difficultés d’une réintégration dans son pays de provenance.
L’autorité apprécie l’ensemble de ces critères (art. 31 al. 1 OASA). Si elle est favorable, le dossier peut être soumis au SEM pour approbation (art. 99 LEI). Si elle refuse, Monique G. peut contester la décision. Un avocat l’aidera à agir vite, car le délai de recours est court.
À retenir
Monique G. vit en Suisse romande depuis plusieurs années, avec des enfants scolarisés. Elle dépose une demande de permis pour cas individuel d’extrême gravité auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration.
Elle prouve son identité (art. 31 al. 2 OASA) et documente son intégration, la scolarité de ses enfants, sa situation financière, sa durée de présence et les difficultés d’un retour (art. 31 al. 1 OASA). L’autorité décide. Selon les cas, le Secrétariat d’État aux migrations doit approuver (art. 99 LEI). En cas de refus, un recours est possible dans un délai court.
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Questions fréquentes
Sources
- LEI art. 30 al. 1 let. b et al. 2 : https://juriup.ch/lois/lei/art-30/ ; LEI art. 50 al. 1, 2 et 4 : https://juriup.ch/lois/lei/art-50/ ; LEI art. 58a al. 1 et 2 : https://juriup.ch/lois/lei/art-58a/ ; LEI art. 83 al. 1 : https://juriup.ch/lois/lei/art-83/ ; LEI art. 84 al. 4 et 5 : https://juriup.ch/lois/lei/art-84/ ; LEI art. 99 al. 1 et 2 : https://juriup.ch/lois/lei/art-99/ ; OASA art. 31 al. 1, 2, 3 et 5 : https://juriup.ch/lois/oasa/art-31/ ; LAsi art. 14 al. 1, 2, 4 et 5 : https://juriup.ch/lois/lasi/art-14/