Charge et condition testamentaire en suisse (art. 482 cc)

En droit suisse, la liberté de tester permet d’assortir ses dispositions pour cause de mort de charges et de conditions, conformément à l’article 482 du Code civil suisse (CC). Vous pouvez ainsi imposer à vos héritiers ou légataires de faire, de ne pas faire, ou de donner quelque chose, sous réserve des limites légales.

• La charge : Elle oblige le bénéficiaire à accomplir une prestation (par exemple, entretenir la tombe du défunt ou s’occuper d’un animal de compagnie). Elle ne suspend pas l’acquisition de l’héritage, mais crée une obligation juridique. Toute personne intéressée peut en exiger l’exécution.
• La condition : Elle fait dépendre l’efficacité de la disposition d’un événement futur et incertain. Elle peut être suspensive (le droit naît si l’événement se produit) ou résolutoire (le droit s’éteint si l’événement se produit).

Toutefois, la loi pose des garde-fous stricts. Une charge ou condition illicite ou contraire aux moeurs rend la disposition testamentaire nulle (par exemple, obliger un héritier à commettre un délit ou à divorcer). Les charges dépourvues de sens, vexatoires ou impossibles à exécuter sont quant à elles réputées non écrites et n’annulent pas le reste du testament.

Enfin, il faut souligner qu’une charge ne peut pas entamer la réserve héréditaire. Si vous imposez une charge à un héritier réservataire (comme votre enfant), celle-ci ne peut porter que sur la quotité disponible de son héritage, sauf si la charge est purement administrative ou protectrice.

• Animaux de compagnie : Imposer à un héritier désigné de prendre soin du chien ou du chat du défunt jusqu’à son décès.
• Entretien de sépulture : Exiger qu’une part des fonds légués serve à fleurir et entretenir la tombe pendant une durée déterminée.
• Versement à des tiers : Obliger le bénéficiaire d’un immeuble à verser une rente régulière à une oeuvre de charité.
• Conditions d’études : Conditionner le versement d’un capital à l’obtention d’un diplôme universitaire.
• Conservation du patrimoine : Interdire temporairement la vente d’une maison de famille, à condition de ne pas violer les règles sur les substitutions fidéicommissaires abusives.