Complément de prix
Le complément de prix est une somme que l'acheteur d'une entreprise s'engage à vous payer plus tard, si certains résultats ou un événement prévu se réalisent.
Définition et explication
Le droit suisse ne définit pas le complément de prix, qu’on appelle aussi earn-out. Aucun article ne porte ce nom. La clause repose sur la liberté contractuelle et se lit avec les règles générales de la vente, de la condition et de l’exécution des obligations (Code des obligations, CO).
Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu’il peut l’être d’après les circonstances (CO 184 al. 3). Un prix qui dépend de résultats futurs peut donc être valable. Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l’acheteur s’acquittent simultanément de leurs obligations (CO 184 al. 2). La clause écarte cette règle, puisqu’une partie du prix est payée plus tard.
Si le complément dépend d’un événement incertain, comme un chiffre d’affaires ou un bénéfice à atteindre, le contrat est conditionnel (CO 151 al. 1). Il ne produit d’effets qu’à compter du moment où la condition s’accomplit, si les parties n’ont pas manifesté une intention contraire (CO 151 al. 2). Cette lecture dépend de la rédaction de la clause. Pour la notion voisine, voyez notre page sur la condition suspensive.
Pour comprendre la clause, le juge recherche la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes (CO 18 al. 1). Le nom « earn-out » n’est donc pas décisif. Ce qui compte, c’est ce que la clause prévoit : formule de calcul, définition du résultat, durée, contrôle des comptes. Tout cela dépend du contrat.
Si la cession porte sur des parts de société à responsabilité limitée, la cession et l’obligation de céder doivent revêtir la forme écrite (CO 785 al. 1). Il est prudent d’écrire la clause de complément de prix dans le contrat de cession. Pour les autres formes de vente d’entreprise, un avocat vérifiera les exigences applicables.
Quand le complément de prix s'applique-t-il ?
Vous rencontrez cette clause dans plusieurs situations :
- Vous vendez votre entreprise ou vos parts sociales, et une partie du prix dépend des résultats des années suivantes.
- L’acheteur et vous ne vous accordez pas sur la valeur, et vous reportez une partie du prix à la réalisation d’un événement.
- Le complément dépend d’un chiffre d’affaires ou d’un bénéfice, et vous craignez que l’acheteur ne gère l’entreprise contre vos intérêts.
- La condition est accomplie, l’acheteur ne paie pas, et vous voulez le mettre en demeure.
- Vous relisez un projet de contrat et vous voulez savoir ce qu’il faut y écrire avant de signer.
Dans tous ces cas, le texte exact de la clause est déterminant.
Pascal S. vend ses parts de Sàrl avec un complément de prix
Pascal S. vend les parts de sa société à responsabilité limitée à Sébastien C. Le contrat prévoit un prix fixe à la signature. Il prévoit aussi un complément de prix, payable si l’entreprise atteint un objectif de résultat fixé dans la clause.
Le contrat de cession est écrit, comme l’exige le CO 785 al. 1. Tant que la condition n’est pas accomplie, Sébastien C. doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait que l’obligation ne soit dûment exécutée (CO 152 al. 1). Pascal S. peut prendre des mesures conservatoires si ses droits conditionnels sont mis en péril (CO 152 al. 2).
Si Sébastien C. bloque volontairement les résultats pour éviter de payer, la condition est réputée accomplie, car il en a empêché l’avènement au mépris des règles de la bonne foi (CO 156). Le complément est alors dû. Si l’objectif est atteint et que Sébastien C. ne paie pas, Pascal S. l’interpelle pour le mettre en demeure (CO 102 al. 1). Si une date de paiement a été fixée d’un commun accord, la demeure naît à l’expiration de ce jour (CO 102 al. 2). L’intérêt moratoire est alors de 5 % l’an (CO 104 al. 1).
À retenir
Voici les points à vérifier si vous êtes dans la situation de Pascal S. :
- Relisez la clause : que prévoit-elle exactement comme résultat à atteindre ?
- Vérifiez que la clause figure dans le contrat de cession écrit.
- Si l’acheteur agit contre vos intérêts, invoquez les CO 152 et 156 et le CC 2.
- Une fois le complément exigible, interpellez l’acheteur par écrit.
- Faites évaluer votre dossier par un avocat avant d’agir en justice.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO), art. 184 : https://juriup.ch/lois/co/art-184/
- CO, art. 151 : https://juriup.ch/lois/co/art-151/
- CO, art. 152 : https://juriup.ch/lois/co/art-152/
- CO, art. 156 : https://juriup.ch/lois/co/art-156/
- Code civil suisse (CC), art. 2 : https://juriup.ch/lois/cc/art-2/
- CO, art. 18 : https://juriup.ch/lois/co/art-18/
- CO, art. 785 : https://juriup.ch/lois/co/art-785/
- CO, art. 102 : https://juriup.ch/lois/co/art-102/
- CO, art. 104 : https://juriup.ch/lois/co/art-104/
- CO, art. 97 : https://juriup.ch/lois/co/art-97/
- CO, art. 127 : https://juriup.ch/lois/co/art-127/