Congé de prise en charge (art. 329i co) : droits en suisse
Le congé de prise en charge est un droit de 14 semaines accordé aux parents pour s'occuper de leur enfant gravement atteint dans sa santé.
Définition et explication
En Suisse, le droit du travail prévoit des congés spécifiques pour soutenir les familles confrontées à des situations exceptionnelles. Le congé de prise en charge, introduit à l’article 329i du Code des obligations (CO), répond à la détresse des parents dont un enfant est gravement atteint dans sa santé à la suite d’une maladie ou d’un accident.
Ce droit octroie une enveloppe totale de 14 semaines de congé, qui peut être partagée entre les deux parents s’ils exercent tous deux une activité lucrative. Ce congé s’ajoute au congé de courte durée (généralement 3 jours) prévu pour les affections bénignes de l’enfant. Pour bénéficier des 14 semaines, un certificat médical doit impérativement prouver que l’état de l’enfant nécessite une présence parentale soutenue.
Pendant cette période, vous percevez une allocation via le régime des allocations pour perte de gain (LAPG). Celle-se monte à 80 % de votre revenu moyen, dans les limites du plafond légal. De surcroît, la loi vous protège contre le licenciement pendant la prise de vos jours de congé, avec un délai de protection maximal de six mois (Art. 336c CO).
Quand cela s'applique-t-il ?
- L’enfant mineur est gravement malade ou a subi un grave accident.
- Un besoin intense de soins prodigués par les parents est médicalement attesté.
- Au moins un des parents exerce une activité lucrative (salarié ou indépendant).
- L’interruption de l’activité professionnelle est directement liée à la prise en charge de l’enfant.
Exemple d'un congé de prise en charge en Suisse
Vous travaillez à plein temps comme employé de commerce. Votre fils de 8 ans reçoit un diagnostic de maladie grave nécessitant des chimiothérapies. Le traitement exige des hospitalisations fréquentes et une surveillance constante à domicile. Vous et votre conjointe travaillez tous les deux et ne pouvez pas assumer ces soins sans suspendre temporairement votre activité professionnelle.
À retenir
Conformément à l’art. 329i CO, vous avez droit à un congé de 14 semaines. Vous décidez de le partager avec votre partenaire, chacun prenant 7 semaines de manière alternée. Durant ces périodes, la caisse de compensation vous verse une indemnité APG équivalant à 80 % de votre revenu. Votre employeur n’a pas le droit de vous licencier durant cette période, vous permettant de vous consacrer pleinement à votre famille.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 329i CO, Art. 336c CO, Art. 16n LAPG
