Défaut de port de la ceinture de sécurité
C'est le fait de rouler sans attacher sa ceinture alors que la loi l'impose. Cela vaut une amende et peut réduire certaines prestations d'assurance.
Définition et explication
Le défaut de port de la ceinture de sécurité est une infraction aux règles de la circulation. Il vise le conducteur comme les passagers, dans toute la Suisse romande.
La règle. Selon l’art. 3a al. 1 OCR, dans les véhicules équipés de ceintures, le conducteur et les passagers doivent porter, pendant le trajet, les ceintures existantes. Le conducteur doit aussi s’assurer que les enfants de moins de douze ans sont correctement attachés.
Les enfants. Selon l’art. 3a al. 4 OCR, aux places équipées de ceintures, les enfants de moins de douze ans doivent toujours être attachés par un dispositif de retenue approprié, par exemple un siège pour enfants. Ce dispositif doit être autorisé selon le règlement CEE-ONU no 44 ou 129. Le dispositif n’est pas obligatoire dans quatre cas :
- pour les enfants mesurant au moins 150 cm ;
- pour les enfants de quatre ans et plus assis sur des sièges spécialement admis pour les enfants ;
- pour les enfants de quatre ans et plus assis dans des autocars ;
- pour les enfants de sept ans et plus assis sur des sièges équipés de ceintures abdominales.
La sanction. Selon l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation est puni de l’amende. Les contraventions punies par amende d’ordre et leurs montants figurent à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (art. 1 OAO). Il est de 60 francs pour le conducteur qui ne porte pas la ceinture (ch. 312.1), pour celui qui transporte un enfant de moins de douze ans non attaché (ch. 312.2) et pour le passager non attaché (ch. 800.1). Les alinéas suivants de l’art. 90 LCR visent des violations graves qui créent un sérieux danger. Ils ne portent pas sur le simple défaut de ceinture.
L’assurance-accidents. L’art. 37 al. 2 LAA prévoit que si l’assuré a provoqué l’accident par une négligence grave, les indemnités journalières versées pendant les deux premières années qui suivent l’accident sont réduites dans l’assurance des accidents non professionnels. La réduction ne peut pas excéder la moitié du montant des prestations lorsque l’assuré doit, au moment de l’accident, pourvoir à l’entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à des rentes de survivants. Ce texte ne parle pas de la ceinture. En pratique, les assureurs-accidents réduisent les indemnités journalières lorsque la ceinture n’était pas portée. Les soins médicaux ne sont pas visés par l’art. 37 al. 2 LAA, qui ne mentionne que les indemnités journalières. Pour comprendre la couverture accident, lisez aussi notre article sur la couverture accident et le Tribunal fédéral.
Quand le défaut de ceinture est-il sanctionné ?
L’obligation s’applique pendant le trajet, dans un véhicule équipé de ceintures (art. 3a al. 1 OCR). Elle concerne le conducteur et chaque passager.
Elle ne s’applique pas dans les cas dispensés par l’art. 3a al. 2 OCR :
- les personnes qui prouvent par un certificat médical que la ceinture ne peut leur être imposée ;
- les livreurs qui vont de maison en maison dans leur quartier, à 25 km/h au plus ;
- les conducteurs et passagers sur des chemins ruraux, des chemins forestiers ou dans l’enceinte d’une entreprise, à 25 km/h au plus ;
- les conducteurs qui manœuvrent à l’allure du pas ;
- les conducteurs et passagers des voitures du trafic régional exploité selon l’horaire par des entreprises de transport concessionnaires ;
- les accompagnateurs de personnes ayant besoin d’une assistance particulière, dans les véhicules des services de santé et de transport de personnes handicapées ;
- les conducteurs et passagers de voitures automobiles de travail, de tracteurs et de chariots à moteur, à 25 km/h au plus.
Pour les voyages à l’étranger, l’autorité cantonale délivre un certificat médical d’exemption. Dans les autocars et minibus, il faut attirer dûment l’attention des passagers sur l’obligation (art. 3a al. 3 OCR).
Si vous contestez l’amende, la démarche générale ressemble à celle décrite dans notre exemple de contestation d’une amende de vitesse à Fribourg. Cette page traite de la vitesse, pas de la ceinture.
Un contrôle de police, puis une question de l'assurance
Arnaud C. est employé et roule en voiture avec son fils de neuf ans, qui mesure 1 m 30. La police les contrôle. L’enfant est assis sans siège ni ceinture.
Selon l’art. 3a al. 4 OCR, un enfant de cette taille et de cet âge doit être attaché par un dispositif de retenue approprié. Les exceptions prévues, comme celle des enfants mesurant au moins 150 cm, ne s’appliquent pas à lui. Arnaud C. s’expose à une amende fondée sur l’art. 90 al. 1 LCR, selon le montant de la liste de l’annexe 1 OAO.
Plus tard, Anouk K., sa collègue, est passagère d’un autre véhicule. Elle n’avait pas bouclé sa ceinture lors d’un accident non professionnel. Son assureur-accidents peut réduire ses indemnités journalières pour négligence grave (art. 37 al. 2 LAA). Il doit établir ce lien, et un avocat peut évaluer le dossier.
À retenir
Un conducteur est contrôlé avec son enfant de neuf ans, qui mesure 1 m 30, sans siège ni ceinture. L’art. 3a al. 4 OCR impose un dispositif de retenue approprié. Il risque une amende fondée sur l’art. 90 al. 1 LCR, au montant de l’annexe 1 OAO.
Dans un autre cas, une passagère n’était pas attachée lors d’un accident non professionnel. Son assureur-accidents peut réduire ses indemnités journalières pour négligence grave (art. 37 al. 2 LAA).
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 3a OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière) : https://juriup.ch/lois/ocr/art-3a/
- Art. 90 LCR : https://juriup.ch/lois/lcr/art-90/
- Art. 1 OAO (ordonnance sur les amendes d'ordre) : https://juriup.ch/lois/oao/art-1/
- Art. 37 LAA : https://juriup.ch/lois/laa/art-37/