Degré d’invalidité
Le degré d'invalidité est un pourcentage qui mesure la perte de gain due à un problème de santé. Il sert à fixer le droit à une rente.
Définition et explication
Le degré d’invalidité, que la LPGA et la LAI appellent aussi taux d’invalidité (la LAA parle de « degré de l’invalidité »), est un pourcentage. Il exprime la part de votre capacité de gain que vous avez perdue à cause d’une atteinte à la santé. Cette règle de droit fédéral vaut dans toute la Suisse romande.
Ce que la loi appelle invalidité. Selon l’art. 8 al. 1 LPGA, l’invalidité est l’incapacité de gain, totale ou partielle, présumée permanente ou de longue durée. Il ne s’agit donc pas de l’incapacité de travail, qui est la perte d’aptitude à travailler dans votre profession ou votre domaine d’activité (art. 6 LPGA). En cas d’incapacité de longue durée, l’activité exigible peut relever d’une autre profession.
Comment le taux se calcule si vous travaillez. Selon l’art. 16 LPGA, l’office AI compare deux revenus. Le premier est celui que vous auriez pu obtenir sans invalidité. Le second est celui que vous pourriez obtenir avec l’activité raisonnablement exigible, après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. L’art. 28a al. 1 LAI renvoie à cette méthode pour les personnes qui exercent une activité lucrative.
Si vous réalisez un revenu après l’invalidité, il compte comme revenu avec invalidité, à condition que vous exploitiez autant que possible votre capacité fonctionnelle résiduelle (art. 26bis al. 1 RAI). Sans revenu déterminant, l’office AI utilise des valeurs statistiques officielles. Il opère une déduction de 10 %. Elle passe à 20 % si votre capacité fonctionnelle est de 50 % ou moins. Aucune autre déduction n’est possible (art. 26bis al. 2 et 3 RAI).
Les autres situations. Sans activité lucrative, si vous accomplissez vos travaux habituels (ménage, par exemple) et qu’on ne peut raisonnablement pas exiger de vous un travail rémunéré, le taux se mesure à l’incapacité d’accomplir ces travaux (art. 28a al. 2 LAI). À temps partiel, le taux est calculé dans les deux domaines, puis additionné (art. 28a al. 3 LAI et art. 27bis al. 1 et 2 RAI). La perte de gain est pondérée selon le taux d’occupation que vous auriez sans invalidité.
Pourquoi 38 % ne donne pas de rente AI. L’art. 28 al. 1 let. c LAI exige une invalidité de 40 % au moins au terme de l’année d’incapacité de travail. Avec 38 %, ce seuil n’est pas atteint. La rente est donc refusée. L’échelle de l’art. 28b al. 4 LAI commence à 40 % : elle ne prévoit aucune rente partielle en dessous.
Au-dessus du seuil, la rente dépend du taux d’invalidité retenu. De 50 à 69 %, elle correspond au taux d’invalidité. À partir de 70 %, c’est une rente entière. Sous 50 %, une échelle s’applique : 40 % donne 25 % d’une rente entière, 45 % donne 37,5 %, 49 % donne 47,5 %.
Un seuil différent en cas d’accident. En assurance-accidents, la rente d’invalidité est due dès une invalidité de 10 % au moins, si l’accident est survenu avant l’âge de référence (art. 18 al. 1 LAA). Un accident peut donc ouvrir un droit que l’AI refuse.
Quand le degré d'invalidité compte-t-il pour vous ?
Le degré d’invalidité décide de votre droit à une rente. Il apparaît dans plusieurs situations :
- Vous avez déposé une demande AI et l’office AI vous envoie un projet de décision (préavis) avec un taux.
- Votre rente AI est refusée, supprimée ou réduite à cause d’un taux jugé trop bas.
- Vous travaillez à temps partiel et vous accomplissez aussi des travaux habituels, ce qui impose un calcul dans deux domaines.
- Vous n’exercez aucune activité lucrative et le taux se mesure à votre incapacité de tenir votre ménage.
- Vous avez subi un accident et vous vérifiez si l’assurance-accidents doit une rente dès 10 % au moins.
Le préavis n’est pas la décision. Vous avez le droit d’être entendu et vous pouvez faire part de vos observations dans un délai de 30 jours (art. 57a al. 1 et 3 LAI). Le recours se dépose contre la décision, dans les trente jours suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA).
Youssef J. reçoit un préavis à 38 %
Youssef J. est magasinier. Après une atteinte à la santé, il dépose une demande AI. L’office AI de son canton lui envoie un préavis : taux d’invalidité de 38 %, rente refusée.
Youssef J. lit le calcul. L’office compare le revenu qu’il aurait sans invalidité avec celui d’une activité adaptée, évalué sur la base de valeurs statistiques officielles. Une déduction de 10 % est opérée sur cette valeur statistique, ou de 20 % si sa capacité fonctionnelle est de 50 % ou moins (art. 26bis al. 3 RAI).
Le seuil de 40 % au moins n’est pas atteint (art. 28 al. 1 let. c LAI). Youssef J. demande son dossier, fait relire les revenus retenus et la capacité de travail admise, puis transmet ses observations dans les 30 jours (art. 57a al. 3 LAI). Si l’office rend ensuite une décision de refus, il pourra recourir dans les trente jours suivant sa notification devant le tribunal cantonal compétent (art. 60 al. 1 LPGA).
À retenir
Voici comment réagir à un préavis AI à 38 %.
- Relevez le revenu sans invalidité et le revenu avec invalidité retenus par l’office AI.
- Vérifiez la capacité de travail admise et l’activité jugée exigible.
- Contrôlez la déduction opérée sur la valeur statistique : 10 %, ou 20 % si la capacité fonctionnelle est de 50 % ou moins.
- Envoyez vos observations dans les 30 jours (art. 57a al. 3 LAI).
- Après la décision, recourez dans les trente jours suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA).
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Art. 6 LPGA : https://juriup.ch/lois/lpga/art-6/
- Art. 8 LPGA : https://juriup.ch/lois/lpga/art-8/
- Art. 16 LPGA : https://juriup.ch/lois/lpga/art-16/
- Art. 43 LPGA : https://juriup.ch/lois/lpga/art-43/
- Art. 60 LPGA : https://juriup.ch/lois/lpga/art-60/
- Art. 28 LAI : https://juriup.ch/lois/lai/art-28/
- Art. 28a LAI : https://juriup.ch/lois/lai/art-28a/
- Art. 28b LAI : https://juriup.ch/lois/lai/art-28b/
- Art. 57a LAI : https://juriup.ch/lois/lai/art-57a/
- Art. 26bis RAI : https://juriup.ch/lois/rai/art-26bis/
- Art. 27bis RAI : https://juriup.ch/lois/rai/art-27bis/
- Art. 18 LAA : https://juriup.ch/lois/laa/art-18/