Délai de réflexion
Dans un divorce sur requête commune, c'est le temps que les époux prennent pour mûrir leur décision. Le juge vérifie que le choix est libre et réfléchi.
Définition et explication
Vous pensez qu’un divorce sur requête commune impose un délai de réflexion de deux mois après l’audition. Ce délai n’existe plus dans le droit en vigueur. Le Code civil (CC) et le Code de procédure civile (CPC) ne prévoient aucune attente fixe entre l’audition et le jugement. L’ancien droit prévoyait deux mois, mais cette règle a été supprimée.
La réflexion reste pourtant une condition du divorce. Selon l’art. 111 al. 2 CC, le juge s’assure que vous avez déposé votre requête et conclu votre convention après mûre réflexion et de votre plein gré. Il vérifie aussi que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées. Si c’est le cas, il prononce le divorce.
Avant cela, le juge vous entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances (art. 111 al. 1 CC). Le tribunal convoque les parties à une audition si la requête est complète (art. 287 CPC). La requête contient notamment la demande commune de divorce, la convention complète sur les effets du divorce et les conclusions communes relatives aux enfants (art. 285 CPC).
Si les conditions sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention (art. 288 al. 1 CPC). Sinon, il rejette la requête commune. Il impartit alors à chaque époux un délai que fixe le tribunal pour introduire une action en divorce. La litispendance et, le cas échéant, les mesures provisionnelles sont maintenues pendant ce délai (art. 288 al. 3 CPC).
La réflexion compte beaucoup, car la décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement (art. 289 CPC). Un simple regret ne suffit donc pas pour revenir en arrière. Cette règle vaut dans toute la Suisse romande.
Ne confondez pas avec le délai de réflexion de 30 jours des amendes d’ordre. Il concerne un tout autre domaine.
Quand la réflexion des époux compte-t-elle ?
La réflexion des époux intervient dans le divorce sur requête commune. Elle se vérifie à l’audition. Les situations suivantes sont concernées :
- Vous et votre conjoint déposez une requête commune avec une convention complète sur les effets du divorce.
- Vous demandez le divorce ensemble, mais vous confiez au juge les effets sur lesquels subsiste un désaccord (art. 112 CC). Le juge vous entend alors sur votre volonté de divorcer.
- Vous hésitez après l’audition. Vous devez savoir que le jugement ne peut ensuite être attaqué que pour vice du consentement.
- Le juge estime que les conditions ne sont pas remplies. Il rejette la requête et fixe un délai pour introduire une action en divorce.
Si vous avez un doute sur votre décision, la séparation de corps est une autre voie à examiner avec un avocat.
Jonas B. et Amélie C. se présentent à l'audition
Jonas B. et Amélie C. sont mariés. Ils déposent une requête commune de divorce avec une convention complète et leurs conclusions sur les enfants. Le tribunal compétent les convoque à une audition.
Le juge les entend séparément, puis ensemble. Il leur demande s’ils ont mûrement réfléchi et s’ils agissent de leur plein gré. Aucun délai de deux mois ne court ensuite, car le droit en vigueur ne le prévoit pas.
Si le juge est convaincu et si la convention peut être ratifiée, il prononce le divorce. Après le jugement, Jonas B. ne pourrait contester la décision que par un appel fondé sur un vice du consentement.
Si le juge avait un doute, il rejetterait la requête commune. Chaque époux recevrait alors un délai que fixe le tribunal pour introduire une action en divorce. Les mesures provisionnelles resteraient en vigueur pendant ce délai.
À retenir
Jonas B. et Amélie C. déposent une requête commune de divorce avec une convention complète. Le tribunal compétent les entend séparément, puis ensemble. Aucun délai de deux mois ne court ensuite. Le juge vérifie qu’ils ont mûrement réfléchi et agissent de leur plein gré (art. 111 al. 2 CC). Si c’est le cas, il prononce le divorce et ratifie la convention (art. 288 al. 1 CPC). Sinon, il rejette la requête et fixe à chacun un délai pour introduire une action en divorce (art. 288 al. 3 CPC).
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 111 CC : https://juriup.ch/lois/cc/art-111/
- Art. 112 CC : https://juriup.ch/lois/cc/art-112/
- Art. 285 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-285/
- Art. 287 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-287/
- Art. 288 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-288/
- Art. 289 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-289/