Droit impératif
Le droit impératif regroupe les règles de loi auxquelles un contrat ne peut pas déroger. Une clause contraire est nulle, même si vous l'avez signée.
Définition et explication
Le droit impératif, que la loi appelle une règle de droit strict, désigne les règles auxquelles les parties ne peuvent pas déroger par contrat. Le principe est la liberté contractuelle : selon l’art. 19 al. 1 CO, l’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.
L’art. 19 al. 2 CO fixe ces limites. La loi exclut les conventions des parties quand elle édicte une règle de droit strict. Elle les exclut aussi quand une dérogation serait contraire aux mœurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité.
La sanction est la nullité. Selon l’art. 20 al. 2 CO, si seules certaines clauses du contrat sont viciées, elles sont seules frappées de nullité. Le reste du contrat subsiste, sauf s’il y a lieu d’admettre que le contrat n’aurait pas été conclu sans elles.
Le contraire du droit impératif est le droit dispositif. Cette notion vient de la doctrine, la loi ne l’emploie pas. Elle désigne les règles qui ne s’appliquent qu’à défaut d’accord des parties. Quand un contrat dit « sauf convention contraire », il rappelle que la règle légale peut être écartée. Par exemple, selon l’art. 75 CO, à défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l’affaire, l’obligation peut être exécutée et son exécution exigée immédiatement. Si les parties ont fixé un terme, cette règle ne joue plus.
La loi indique elle-même, article par article, si une règle est impérative. Elle utilise des formules comme « sont nulles » ou « il ne peut être dérogé ». Il faut donc lire l’article concerné pour savoir ce que vous pouvez modifier.
En droit du travail, il existe deux degrés. Selon l’art. 361 CO, certaines règles sont absolument impératives : on ne peut y déroger ni au détriment du travailleur ni à celui de l’employeur. Selon l’art. 362 CO, d’autres sont relativement impératives : on ne peut y déroger qu’au détriment du travailleur, une dérogation en sa faveur reste possible. Dans les deux cas, les accords contraires sont nuls.
Sur le même thème, voyez notre page sur l’indexation au renchérissement, qui montre ce que les parties peuvent prévoir librement par contrat.
Quand le droit impératif intervient-il ?
Le droit impératif entre en jeu chaque fois qu’une clause de contrat s’écarte d’une règle que la loi protège. Voici des situations typiques en Suisse romande :
- Contrat de travail : une clause réduit la durée des vacances ou le salaire en cas d’empêchement au détriment du travailleur. Elle est nulle (art. 362 CO). Le travailleur ne peut pas non plus renoncer à ses créances fondées sur des dispositions impératives pendant le contrat et le mois qui suit (art. 341 al. 1 CO).
- Délais de congé : les délais légaux de l’art. 335c CO peuvent être modifiés par accord écrit. Des délais inférieurs à un mois ne peuvent être fixés que par convention collective et pour la première année de service.
- Bail : une clause fait supporter l’entretien au locataire d’un logement ou de locaux commerciaux. La dérogation au détriment du locataire est nulle (art. 256 al. 2 CO). Pour la protection contre les congés, le locataire ne peut renoncer à ses droits que si la loi le prévoit expressément (art. 273c CO).
- Vente à un consommateur : un vendeur professionnel fixe un délai de garantie inférieur à deux ans, ou à un an pour une chose d’occasion, pour un objet d’usage personnel ou familial. La clause est nulle (art. 210 al. 4 CO).
- Responsabilité : une clause libère d’avance l’autre partie en cas de dol ou de faute grave. Elle est nulle (art. 100 al. 1 CO).
- Prescription : les délais de prescription du titre sur l’extinction des obligations ne peuvent pas être modifiés par contrat (art. 129 CO).
- Tribunal compétent : le consommateur, le locataire d’habitation ou de locaux commerciaux et le travailleur ne peuvent pas renoncer d’avance à leur for légal (art. 35 CPC).
Si la règle est seulement dispositive, la clause est valable. Un avocat vérifiera sur votre contrat dans quelle catégorie tombe la clause qui vous pose problème.
Une clause sur les vacances dans un contrat de travail
Omar B. est employé dans une entreprise romande. Son contrat contient une clause qui réduit la durée de ses vacances en dessous du minimum légal. Son employeur lui répond qu’il a signé et que la clause est valable.
Omar B. se renseigne. La durée minimale des vacances figure parmi les règles de l’art. 362 CO, auxquelles on ne peut pas déroger au détriment du travailleur. Un accord contraire est nul selon l’art. 362 al. 2 CO. La clause ne produit donc aucun effet, malgré la signature. Seule cette clause tombe, le contrat de travail continue (art. 20 al. 2 CO).
Si le contrat prévoyait plus de vacances que le minimum légal, la clause serait valable, car on peut déroger en faveur du travailleur. Omar B. demande à son employeur de corriger la clause. En cas de refus, il peut consulter un avocat sur son dossier.
À retenir
Omar B. est employé. Son contrat réduit ses vacances sous le minimum légal. L’employeur invoque sa signature.
La durée des vacances relève de l’art. 362 CO. On ne peut y déroger au détriment du travailleur, et l’accord contraire est nul (art. 362 al. 2 CO). Seule la clause tombe, le contrat subsiste (art. 20 al. 2 CO).
Une clause plus favorable au travailleur serait en revanche valable. Omar B. peut demander la correction, puis consulter un avocat si l’employeur refuse.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 19 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-19/
- Art. 20 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-20/
- Art. 75 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-75/
- Art. 100 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-100/
- Art. 129 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-129/
- Art. 210 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-210/
- Art. 256 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-256/
- Art. 273c CO : https://juriup.ch/lois/co/art-273c/
- Art. 335c CO : https://juriup.ch/lois/co/art-335c/
- Art. 341 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-341/
- Art. 361 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-361/
- Art. 362 CO : https://juriup.ch/lois/co/art-362/
- Art. 35 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-35/