Due diligence
La due diligence est un contrôle approfondi d'une entreprise ou d'un immeuble que l'acheteur mène avant d'acheter, pour connaître les risques et fixer ses garanties.
Définition et explication
La due diligence est un audit que l’acheteur réalise avant de conclure l’achat d’une entreprise, d’une participation ou d’un immeuble. Elle porte sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers. Le vendeur ouvre ses documents, souvent dans une salle de données appelée data room. L’acheteur et ses conseillers rendent ensuite un rapport.
Le droit suisse ne définit pas la due diligence. Aucune loi ne l’impose. C’est une pratique contractuelle. Ses effets viennent des règles de la vente du Code des obligations (CO) et des clauses que les parties signent. Le Tribunal fédéral applique les règles de la vente (art. 187 ss CO) à la vente d’entreprise, dans l’arrêt 4A_321/2012 du 14 janvier 2013.
Effet sur la garantie. Le vendeur garantit les qualités promises et les défauts, même s’il les ignorait (art. 197 CO). Mais il ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente (art. 200 al. 1 CO). Ce que l’audit révèle peut donc priver l’acheteur de la garantie légale. Pour un défaut que l’acheteur aurait dû voir en examinant avec une attention suffisante, le vendeur ne répond que s’il a affirmé que le défaut n’existait pas (art. 200 al. 2 CO).
Le contrat peut y déroger. Dans l’arrêt 4A_211/2023 du 11 janvier 2024, le Tribunal fédéral rappelle que l’art. 200 CO est de droit dispositif. Les parties peuvent prévoir que les informations de la data room sont réputées connues de l’acheteur. Elles peuvent aussi fixer à qui la connaissance est imputée. Si le vendeur garantit expressément l’absence d’un défaut, il ne peut pas objecter que l’acheteur aurait dû le découvrir. L’arrêt 4A_321/2012 (consid. 4.3.2) retient qu’un acheteur qui a mené une due diligence n’est pas présumé avoir dû reconnaître un défaut lorsque le contrat contient une garantie expresse. Le Tribunal fédéral tranche au cas par cas, d’après les clauses du contrat.
Pour le vendeur. Une clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé les défauts (art. 199 CO). Retenir un document ou livrer des données inexactes expose donc le vendeur. L’acheteur induit en erreur par un dol n’est pas lié par le contrat (art. 28 al. 1 CO). Le vendeur ne peut pas invoquer la prescription s’il a induit l’acheteur en erreur intentionnellement (art. 210 al. 6 CO).
Pour l’acheteur. Il doit vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires. Il doit aviser le vendeur sans délai des défauts découverts (art. 201 al. 1 CO). S’il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée (art. 201 al. 2 CO). L’action en garantie se prescrit par deux ans dès la livraison, sauf garantie promise pour un délai plus long (art. 210 al. 1 CO). Les parties allongent souvent ce délai par contrat.
Les sanctions. L’acheteur choisit entre la résiliation de la vente et la réduction du prix (art. 205 al. 1 CO). Le juge peut se borner à réduire le prix s’il estime la résiliation injustifiée (art. 205 al. 2 CO).
Cas de l’immeuble. La vente d’immeuble exige un acte authentique (art. 216 al. 1 CO). L’audit porte alors sur le registre foncier, les servitudes et l’état du bâtiment. L’acheteur dispose de 60 jours pour signaler les défauts, et de 60 jours dès leur découverte pour ceux qu’il ne pouvait pas déceler. Toute convention imposant des délais plus courts est nulle (art. 219a al. 1 CO). L’action en garantie se prescrit par cinq ans dès le transfert de propriété, et ce délai ne peut pas être modifié au détriment de l’acheteur (art. 219a al. 3 CO). Sur les servitudes, voyez la gestion d’une servitude non déclarée avant la vente d’une villa.
Pour interpréter les clauses de divulgation et de garantie, le juge recherche la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Faites relire le contrat d’achat par un avocat avant de signer.
Quand la due diligence intervient-elle ?
Une due diligence est utile dès que l’achat engage un montant important ou des risques difficiles à voir de l’extérieur. Elle se présente notamment dans ces situations :
- Vous achetez ou vendez une entreprise, et l’acheteur demande l’accès aux contrats, aux comptes et aux dossiers du personnel.
- Vous achetez ou vendez une participation, c’est-à-dire des actions ou des parts d’une société.
- Vous achetez un immeuble et vous faites contrôler le registre foncier, les servitudes et l’état du bâtiment.
- Vous recevez un rapport d’audit qui révèle un défaut, et vous vous demandez si la garantie du vendeur tient encore.
- Vous êtes vendeur et vous vous demandez ce que vous devez transmettre pour éviter un reproche de dissimulation.
Dans tous ces cas, ce que l’acheteur apprend pendant l’audit pèse sur la garantie. Les clauses du contrat décident de l’effet exact.
Pablo C. achète une petite entreprise de menuiserie
Pablo C. veut racheter les actions d’une petite menuiserie. Il mandate un fiduciaire et un avocat pour une due diligence. Dans la data room, il découvre un litige non réglé avec un fournisseur.
Pablo C. se demande s’il pourra encore se plaindre de ce litige après l’achat. Selon l’art. 200 al. 1 CO, le vendeur ne répond pas d’un défaut que l’acheteur connaissait au moment de la vente. Pablo C. demande donc au vendeur une garantie expresse dans le contrat, par exemple sur l’absence de litiges ou sur un risque chiffré. Le Tribunal fédéral retient qu’une garantie expresse évite que la charge du contrôle ne passe à l’acheteur (arrêt 4A_321/2012 du 14 janvier 2013).
Le vendeur, de son côté, a transmis tous les documents. Il sait que cacher un défaut rendrait nulle toute clause d’exclusion de garantie (art. 199 CO). Les deux parties font relire les clauses par un avocat avant de signer.
À retenir
Pablo C. rachète les actions d’une menuiserie. L’audit révèle un litige avec un fournisseur. Comme le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait (art. 200 al. 1 CO), Pablo C. fait inscrire une garantie expresse dans le contrat. Le vendeur, lui, transmet tous les documents, car une clause d’exclusion est nulle s’il dissimule frauduleusement un défaut (art. 199 CO).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : art. 18 al. 1 https://juriup.ch/lois/co/art-18/ ; art. 28 al. 1 https://juriup.ch/lois/co/art-28/ ; art. 192 al. 2 et 3 https://juriup.ch/lois/co/art-192/ ; art. 197 https://juriup.ch/lois/co/art-197/ ; art. 199 https://juriup.ch/lois/co/art-199/ ; art. 200 https://juriup.ch/lois/co/art-200/ ; art. 201 https://juriup.ch/lois/co/art-201/ ; art. 205 https://juriup.ch/lois/co/art-205/ ; art. 210 https://juriup.ch/lois/co/art-210/ ; art. 216 https://juriup.ch/lois/co/art-216/ ; art. 219 https://juriup.ch/lois/co/art-219/ ; art. 219a https://juriup.ch/lois/co/art-219a/. Tribunal fédéral : arrêt 4A_321/2012 du 14 janvier 2013 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=aza://14-01-2013-4A_321-2012&print=yes ; arrêt 4A_211/2023 du 11 janvier 2024 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza://11-01-2024-4A_211-2023&lang=de&zoom=&type=show_document ; arrêt 4A_445/2019 du 18 février 2020 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://18-02-2020-4A_445-2019&lang=de&zoom=&type=show_document