En droit et en charge (registre foncier)
Mention d'une servitude que l'immeuble utilise à son profit et subit en même temps, par exemple un passage ou une place de parc partagés.
Définition et explication
Au registre foncier, chaque servitude porte une qualification. Elle est notée comme charge ou comme droit (art. 98 al. 2 let. b de l’Ordonnance sur le registre foncier, ORF).
La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble (art. 730 al. 1 CC). L’immeuble qui la subit s’appelle le fonds servant. Celui qui en profite s’appelle le fonds dominant.
La servitude est inscrite au feuillet du fonds servant. La servitude foncière est en outre inscrite au feuillet du fonds dominant (art. 98 al. 1 ORF). Sur le premier feuillet, elle figure donc comme charge. Sur le second, elle figure comme droit.
En droit et en charge signale qu’un même immeuble est dans les deux situations. Il exerce une servitude au profit de ses propriétaires et il en subit une autre, ou la même, en faveur d’un voisin. C’est un cas fréquent en pratique pour un passage, une place de parc ou la jouissance de parties communes en propriété par étages (PPE). L’expression elle-même ne figure pas dans la loi : elle découle de la qualification prévue par l’ORF.
L’inscription ne décrit le contenu que par un mot-clé, que fixe l’office du registre foncier (art. 98 al. 2 let. c et al. 3 ORF). Elle renvoie à la pièce justificative (art. 98 al. 2 let. h ORF). Le détail de votre place de parc se lit donc dans l’acte authentique et dans le plan.
Quand le fonds servant et le fonds dominant figurent sur le même feuillet collectif, une seule inscription suffit, avec la désignation des deux fonds (art. 99 al. 2 ORF).
Quand rencontrez-vous cette mention ?
Vous lisez cette mention dans ces situations, en Suisse romande comme ailleurs en Suisse :
- vous consultez une annonce immobilière qui mentionne une place de parc ou un passage en droit et en charge ;
- vous lisez l’extrait du registre foncier avant d’acheter un appartement ou une maison ;
- vous achetez un lot en PPE dont la jouissance d’une place extérieure est liée à une servitude ;
- vous voulez savoir si votre immeuble doit tolérer le passage d’un voisin, ou s’il a lui-même un droit de passage ;
- vous préparez une vente ou un partage de parcelle et devez vérifier les servitudes existantes.
Demandez l’extrait à l’office du registre foncier compétent, puis les pièces justificatives. Un avocat ou un notaire peut évaluer leur portée sur votre dossier.
Une place de parc partagée entre deux parcelles
Mehdi Z. envisage d’acheter une maison. L’annonce indique une place de parc en droit et en charge. Il demande l’extrait du registre foncier.
Au feuillet de sa future parcelle, la servitude de place de parc apparaît deux fois. Une inscription est qualifiée de droit : la parcelle peut utiliser une place sur le terrain voisin. Une autre est qualifiée de charge : la parcelle doit tolérer que le voisin utilise une partie de son terrain.
Mehdi Z. demande ensuite l’acte constitutif et le plan. Il y vérifie l’emplacement exact et les règles d’entretien. Il sait que l’inscription fait règle quand elle désigne clairement les droits et les obligations (art. 738 al. 1 CC).
À retenir
Mehdi Z. envisage d’acheter une maison dont l’annonce mentionne une place de parc en droit et en charge. Il demande l’extrait du registre foncier. La servitude y figure comme droit, car sa parcelle peut utiliser une place chez le voisin. Elle y figure aussi comme charge, car sa parcelle doit tolérer l’usage du voisin. Il demande ensuite l’acte constitutif et le plan pour connaître l’emplacement et l’entretien.
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Questions fréquentes
Sources
- Ordonnance sur le registre foncier (ORF), art. 98 et art. 99 : https://juriup.ch/lois/orf/art-98/ et https://juriup.ch/lois/orf/art-99/
- Code civil suisse, art. 730 : https://juriup.ch/lois/cc/art-730/
- Code civil suisse, art. 731 : https://juriup.ch/lois/cc/art-731/
- Code civil suisse, art. 732 : https://juriup.ch/lois/cc/art-732/
- Code civil suisse, art. 734 : https://juriup.ch/lois/cc/art-734/
- Code civil suisse, art. 736 : https://juriup.ch/lois/cc/art-736/
- Code civil suisse, art. 737 : https://juriup.ch/lois/cc/art-737/
- Code civil suisse, art. 738 : https://juriup.ch/lois/cc/art-738/
- Code civil suisse, art. 741 : https://juriup.ch/lois/cc/art-741/
- Code civil suisse, art. 942 : https://juriup.ch/lois/cc/art-942/