Impossibilité de la prestation
Situation où le fournisseur ne peut plus livrer ou exécuter, sans faute de sa part : il est libéré et vous ne payez plus.
Définition et explication
L’impossibilité de la prestation désigne le cas où le fournisseur ou l’entrepreneur ne peut plus fournir ce qu’il avait promis. La loi l’appelle le débiteur, c’est-à-dire la personne qui doit la prestation. Vous êtes le créancier, celui qui attend la prestation.
Règle de base. Selon l’art. 119 al. 1 CO, l’obligation s’éteint lorsque l’exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur. Une circonstance non imputable est une circonstance dont il n’est pas responsable, par exemple un objet détruit par un cas fortuit.
Effet pour vous. Dans un contrat où chaque partie a des obligations, le débiteur libéré doit restituer ce qu’il a déjà reçu, selon les règles de l’enrichissement illégitime. Il ne peut plus réclamer ce qui lui restait dû (art. 119 al. 2 CO). Vous ne payez donc plus le solde, et vous pouvez récupérer un acompte.
Exception. L’art. 119 al. 3 CO réserve les cas où la loi ou le contrat mettent les risques à la charge du créancier avant même l’exécution. Dans ce cas, vous pouvez devoir payer malgré l’impossibilité.
Avec ou sans faute. Si l’impossibilité est imputable au débiteur, l’art. 97 al. 1 CO s’applique. Le débiteur doit réparer le dommage, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
Impossibilité dès le départ. Si la prestation était déjà impossible à la conclusion, le contrat est nul (art. 20 al. 1 CO). Cette page traite de l’impossibilité qui survient après. Pour la nullité, voyez la page dédiée du site. Pour le cadre général, voyez notre page sur la force majeure.
L’impossibilité partielle ou temporaire dépend des circonstances. Un avocat l’évaluera sur votre dossier.
Quand l'impossibilité de la prestation vous concerne-t-elle ?
Cette notion intervient dès qu’une prestation promise ne peut plus être fournie après la conclusion du contrat :
- Un objet vendu est détruit avant d’être livré.
- Un ouvrage périt par cas fortuit avant la livraison. L’entrepreneur ne peut alors réclamer ni le prix de son travail, ni le remboursement de ses dépenses, sauf si vous êtes en demeure de prendre livraison (art. 376 al. 1 CO).
- Un entrepreneur meurt ou devient, sans sa faute, incapable de terminer l’ouvrage. Le contrat prend fin s’il avait été conclu en considération de ses aptitudes personnelles (art. 379 al. 1 CO). Vous devez alors accepter les parties déjà exécutées si vous pouvez les utiliser, et en payer le prix (art. 379 al. 2 CO).
- Une vente est conclue : les profits et les risques de la chose passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat, sauf exceptions (art. 185 al. 1 CO). Vous pouvez donc devoir payer même si la chose périt ensuite sans faute du vendeur.
Ne confondez pas avec le simple retard. Si l’exécution reste possible, vous pouvez fixer un délai convenable. À son expiration, vous pouvez par déclaration immédiate renoncer à l’exécution et réclamer des dommages-intérêts, ou vous départir du contrat (art. 107 CO). Ne confondez pas non plus avec votre propre renonciation : tant que l’ouvrage n’est pas terminé, vous pouvez vous départir du contrat, mais en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur (art. 377 CO).
En cas de doute sur qui supporte le risque, une consultation juridique écrite permet de faire analyser votre contrat.
Laura T. et la cuisine détruite avant la livraison
Laura T. commande à un artisan une cuisine sur mesure et verse un acompte. Avant la livraison, l’atelier subit un dégât d’eau sans faute de l’artisan. L’ouvrage est détruit par cas fortuit.
Le contrat est un contrat d’entreprise. Laura T. n’est pas en demeure de prendre livraison. Selon l’art. 376 al. 1 CO, l’artisan ne peut réclamer ni le prix de son travail, ni le remboursement de ses dépenses. L’obligation s’éteint (art. 119 al. 1 CO) et l’artisan doit restituer l’acompte selon les règles de l’enrichissement illégitime (art. 119 al. 2 CO).
Laura T. ne paie donc pas le solde et récupère son acompte. Elle vérifie d’abord que son contrat ne met pas les risques à sa charge (art. 119 al. 3 CO). Si l’artisan refuse de restituer, le tribunal compétent tranche.
À retenir
Madame, Monsieur,
Vous m’avez informé(e) que vous ne pouvez plus exécuter la prestation prévue par notre contrat. Selon l’art. 119 CO, l’obligation s’éteint lorsque l’exécution devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur.
Dans un contrat bilatéral, vous êtes tenu de restituer ce que vous avez déjà reçu, selon les règles de l’enrichissement illégitime (art. 119 al. 2 CO). Je vous demande donc de me rembourser l’acompte versé dans un délai raisonnable. Je ne règlerai pas le solde.
Si l’impossibilité vous est imputable, je me réserve de réclamer la réparation de mon dommage (art. 97 al. 1 CO).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 119 (impossibilité non imputable, restitution, risques) : https://juriup.ch/lois/co/art-119/
- CO art. 97 (dommages-intérêts, exécution forcée) : https://juriup.ch/lois/co/art-97/
- CO art. 20 (contrat nul, objet impossible) : https://juriup.ch/lois/co/art-20/
- CO art. 107 (demeure dans un contrat bilatéral) : https://juriup.ch/lois/co/art-107/
- CO art. 185 (risques dans la vente) : https://juriup.ch/lois/co/art-185/
- CO art. 376 (risques de l'ouvrage) : https://juriup.ch/lois/co/art-376/
- CO art. 377 (départ du maître) : https://juriup.ch/lois/co/art-377/
- CO art. 379 (incapacité de l'entrepreneur) : https://juriup.ch/lois/co/art-379/