Institution supplétive
L'institution supplétive est la caisse de pension de dernier recours : elle affilie les employeurs qui ne le sont pas et garde les avoirs de prévoyance oubliés.
Définition et explication
L’institution supplétive est une institution de prévoyance, c’est-à-dire une caisse du 2e pilier. La loi lui confie des tâches obligatoires (art. 60 al. 1 et 2 LPP). Son nom officiel est « Fondation institution supplétive LPP ». La règle vaut dans toute la Suisse, donc en Suisse romande.
Elle est tenue notamment :
- d’affilier d’office les employeurs qui ne s’affilient pas à une institution de prévoyance ;
- d’affilier les employeurs qui en font la demande ;
- d’admettre les personnes qui demandent à s’assurer à titre facultatif ;
- de servir les prestations prévues à l’art. 12 LPP ;
- d’affilier l’assurance-chômage et d’assurer les bénéficiaires d’indemnités journalières annoncés par cette assurance ;
- d’admettre les personnes bénéficiant d’un partage de la prévoyance professionnelle après un divorce.
Elle peut rendre des décisions pour remplir ses obligations d’affiliation. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 60 al. 2bis LPP). Concrètement, si l’employeur ne paie pas, elle peut engager une poursuite pour dettes (LP) sans passer d’abord par un procès.
Elle gère aussi les comptes de libre passage et tient un compte spécial à cet effet (art. 60 al. 5 LPP). Elle n’a aucun privilège susceptible de fausser la concurrence (art. 60 al. 3 LPP). Elle n’a pas l’obligation de reprendre les rentes en cours (art. 60 al. 6 LPP).
Vous pouvez recevoir un courrier de cette Fondation pour deux raisons : une affiliation d’office de votre employeur, ou un avoir de prévoyance dont vous ignoriez l’existence. Les deux cas sont expliqués ci-dessous. Pour la notion de prestation de sortie elle-même, consultez notre page sur la prestation de libre passage.
Quand l'institution supplétive intervient-elle ?
Vous la rencontrez dans les situations suivantes :
- Votre employeur n’était affilié à aucune caisse. Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite au registre (art. 11 al. 1 LPP). La caisse de compensation de l’AVS le somme de s’affilier dans les deux mois. S’il ne le fait pas, elle l’annonce à l’institution supplétive pour une affiliation rétroactive (art. 11 al. 5 et 6 LPP).
- Vous avez quitté un emploi sans donner d’instructions à votre caisse. Sans notification de votre part, la caisse verse votre prestation de sortie, intérêts compris, à l’institution supplétive. Le versement a lieu au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après le cas de libre passage (art. 4 al. 2 LFLP).
- Vous êtes indépendant et souhaitez vous assurer. Les indépendants non soumis à l’assurance obligatoire peuvent s’assurer à titre facultatif (art. 4 al. 1 LPP). L’institution supplétive est tenue d’admettre ceux qui le demandent (art. 60 al. 2 let. c LPP).
- Vous êtes au chômage. L’institution supplétive assure les bénéficiaires d’indemnités journalières annoncés par l’assurance-chômage (art. 60 al. 2 let. e LPP).
L’assurance obligatoire concerne les salariés de plus de 17 ans qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs (art. 2 al. 1 LPP).
Yasmine B. reçoit un courrier d'un avoir oublié
Yasmine B. a travaillé deux ans dans une entreprise, puis a changé de canton. Elle n’a jamais dit à sa caisse de pension où transférer son avoir. Plusieurs années plus tard, elle reçoit un courrier de la Fondation institution supplétive LPP. Le courrier l’informe qu’un avoir de libre passage est géré à son nom.
Ce n’est pas une erreur. Faute de notification de sa part, son ancienne caisse a versé sa prestation de sortie, intérêts compris, à l’institution supplétive (art. 4 al. 2 LFLP). La Fondation agit alors comme institution de libre passage et gère son compte (art. 4 al. 3 LFLP).
Yasmine B. s’est ensuite affiliée à la caisse de son nouvel employeur. Elle notifie cette entrée à l’institution de libre passage, qui verse alors le capital de prévoyance à la nouvelle caisse (art. 4 al. 2bis LFLP). Son avoir se trouve ainsi regroupé.
À retenir
Yasmine B. a quitté un emploi sans indiquer à sa caisse sous quelle forme maintenir sa prévoyance. Sa caisse a versé son avoir à l’institution supplétive (art. 4 al. 2 LFLP). Elle reçoit un courrier de la Fondation institution supplétive LPP.
Elle entre ensuite dans la caisse de son nouvel employeur et le notifie à l’institution de libre passage. Celle-ci verse le capital de prévoyance à la nouvelle caisse (art. 4 al. 2bis LFLP).
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 60 LPP (tâches de l'institution supplétive) : https://juriup.ch/lois/lpp/art-60/
- Art. 11 LPP (affiliation des employeurs) : https://juriup.ch/lois/lpp/art-11/
- Art. 12 LPP (prestations si l'employeur n'est pas affilié) : https://juriup.ch/lois/lpp/art-12/
- Art. 72 LPP (financement) : https://juriup.ch/lois/lpp/art-72/
- Art. 2 LPP (assurance obligatoire) : https://juriup.ch/lois/lpp/art-2/
- Art. 4 LPP (assurance facultative) : https://juriup.ch/lois/lpp/art-4/
- Art. 2 LFLP (prestation de sortie) : https://juriup.ch/lois/lflp/art-2/
- Art. 4 LFLP (maintien de la prévoyance) : https://juriup.ch/lois/lflp/art-4/
- Fondation institution supplétive LPP : https://aeis.ch
- Centrale du 2e pilier : https://sfbvg.ch/fr/missions/recherche-davoirs-de-la-prevoyance-professionnelle