Mesure du marché du travail
Cours, stage ou emploi temporaire financé par l'assurance-chômage pour vous aider à retrouver du travail plus vite, auquel vous devez participer si l'autorité vous l'ordonne.
Définition et explication
La mesure du marché du travail, que la loi appelle « mesure relative au marché du travail », est une prestation de l’assurance-chômage. L’assurance alloue des prestations financières pour ces mesures en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage (art. 59 al. 1 LACI). Cette règle fédérale vaut dans toute la Suisse romande.
Il existe trois sortes de mesures : les mesures de formation, les mesures d’emploi et les mesures spécifiques (art. 59 al. 1bis LACI). Les mesures de formation comprennent notamment les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d’intégration, les entreprises de pratique commerciale et les stages de formation (art. 60 al. 1 LACI). Les mesures d’emploi sont des emplois temporaires : programmes d’institutions à but non lucratif, stages professionnels en entreprise ou en administration, semestres de motivation (art. 64a al. 1 LACI).
Le but est d’intégrer les assurés dont le placement est difficile. Les mesures visent notamment à améliorer votre aptitude au placement, à promouvoir vos qualifications selon les besoins du marché, à diminuer le risque de chômage de longue durée et à vous permettre d’acquérir une expérience professionnelle (art. 59 al. 2 LACI).
Pouvez-vous refuser ? En principe non. Lorsque l’autorité compétente vous l’enjoint, vous devez participer aux mesures propres à améliorer votre aptitude au placement (art. 17 al. 3 LACI). Un emploi temporaire en programme ne convient toutefois pas s’il ne convient pas à votre âge, à votre situation personnelle ou à votre état de santé (art. 64a al. 2 et art. 16 al. 2 let. c LACI).
Si vous ne vous y rendez pas : votre droit à l’indemnité est suspendu si vous ne vous présentez pas à une mesure ou si vous l’interrompez sans motif valable. Il en va de même si, par votre comportement, vous compromettez ou empêchez le déroulement de la mesure ou son but (art. 30 al. 1 let. d LACI). L’autorité cantonale prononce cette suspension (art. 30 al. 2 LACI). Sa durée est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI). L’échelle est de 1 à 15 jours pour une faute légère, de 16 à 30 jours pour une faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours pour une faute grave (art. 45 al. 3 OACI). En cas de suspensions répétées, la durée est prolongée, et les suspensions des deux dernières années comptent (art. 45 al. 5 OACI). La gravité s’apprécie au cas par cas.
Ce que couvre l’assurance : pendant une mesure de formation ou d’emploi décidée par l’autorité compétente, elle verse des indemnités journalières (art. 59b al. 1 LACI). Elle accorde en outre des allocations d’initiation au travail, des allocations de formation et des contributions aux frais de déplacement quotidien et de séjour hebdomadaires (art. 59b al. 3 LACI). Pour certains emplois temporaires avec une part de formation de 40 % au maximum, l’indemnité journalière minimale est de 102 francs, réduite proportionnellement si le degré d’occupation est inférieur à 100 % (art. 59b al. 2 LACI et art. 81b OACI).
Quand une mesure du marché du travail vous concerne-t-elle ?
Vous êtes concerné si vous êtes assuré à l’assurance-chômage et que l’autorité compétente vous propose ou vous enjoint une mesure. Voici les situations typiques :
- L’office régional de placement vous assigne un cours de reconversion, de formation continue ou d’intégration.
- Vous êtes affecté à un programme d’emploi temporaire d’une institution à but non lucratif.
- On vous propose un stage professionnel dans une entreprise ou une administration publique.
- Vous avez plus de 50 ans : vous pouvez participer à des mesures de formation ou d’emploi jusqu’au terme de votre délai-cadre d’indemnisation (art. 59 al. 3bis LACI).
- Vous êtes menacé de chômage imminent : vous ne pouvez demander que les cours de l’art. 60 LACI (art. 59 al. 1ter LACI).
- Vous voulez suivre un cours de votre propre chef : présentez à l’autorité compétente, assez tôt avant le début, une demande dûment motivée avec les documents nécessaires (art. 60 al. 3 LACI).
Pour participer à une mesure, vous devez remettre votre demande d’approbation à l’autorité cantonale compétente au plus tard dix jours avant le début. Si vous la présentez après le début sans excuse valable, les prestations ne sont versées qu’à partir de cette demande (art. 81e al. 1 OACI). Cette règle réserve certaines exceptions : un avocat ou l’autorité compétente peut vous dire si elles s’appliquent à votre cas.
Vesna G. reçoit une assignation à un programme d'emploi temporaire
Vesna G. est au chômage. L’office régional de placement l’assigne à un programme d’emploi temporaire organisé par une institution à but non lucratif. Elle hésite : le lieu est éloigné et elle craint que le programme ne lui serve à rien.
Elle apprend que l’autorité compétente peut lui enjoindre d’y participer (art. 17 al. 3 LACI). Si elle ne s’y présente pas sans motif valable, son droit à l’indemnité est suspendu (art. 30 al. 1 let. d LACI). La suspension peut aller jusqu’à 60 jours par motif et se déduit du nombre maximum d’indemnités journalières (art. 30 al. 3 LACI).
Vesna G. peut en revanche faire valoir que l’emploi ne convient pas à son âge, à sa situation personnelle ou à son état de santé (art. 64a al. 2 et art. 16 al. 2 let. c LACI). Elle en parle d’abord à son conseiller, par écrit et avec ses justificatifs. Si une suspension lui est notifiée, elle peut faire opposition dans les trente jours auprès de l’assureur qui l’a rendue (art. 52 al. 1 LPGA). Cette procédure est gratuite (art. 52 al. 3 LPGA).
À retenir
Une personne au chômage est assignée à un programme d’emploi temporaire. Elle ne peut pas simplement l’ignorer : si elle ne s’y présente pas sans motif valable, son droit à l’indemnité est suspendu (art. 30 al. 1 let. d LACI), jusqu’à 60 jours par motif (art. 30 al. 3 LACI). Si l’emploi ne convient pas à son âge, à sa situation personnelle ou à son état de santé, elle le signale par écrit avec justificatifs (art. 64a al. 2 et art. 16 al. 2 let. c LACI). Contre une suspension, elle peut faire opposition dans les trente jours (art. 52 al. 1 LPGA).
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Questions fréquentes
Sources
- LACI art. 59 (https://juriup.ch/lois/laci/art-59/) ; LACI art. 59b (https://juriup.ch/lois/laci/art-59b/) ; LACI art. 60 (https://juriup.ch/lois/laci/art-60/) ; LACI art. 64a (https://juriup.ch/lois/laci/art-64a/) ; LACI art. 16 (https://juriup.ch/lois/laci/art-16/) ; LACI art. 17 (https://juriup.ch/lois/laci/art-17/) ; LACI art. 30 (https://juriup.ch/lois/laci/art-30/) ; OACI art. 45 (https://juriup.ch/lois/oaci/art-45/) ; OACI art. 81b (https://juriup.ch/lois/oaci/art-81b/) ; OACI art. 81e (https://juriup.ch/lois/oaci/art-81e/) ; LPGA art. 52 (https://juriup.ch/lois/lpga/art-52/) ; LPGA art. 60 (https://juriup.ch/lois/lpga/art-60/)