Incapacité de gain
L'incapacité de gain désigne la perte économique subie sur le marché du travail équilibré à la suite d'une atteinte à la santé, selon l'article 7 de la LPGA.
Définition et explication
En droit suisse des assurances sociales, l’incapacité de gain est une notion strictement économique et juridique définie par l’article 7 de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Contrairement à l’incapacité de travail (Art. 6 LPGA) qui est constatée par un médecin et qui indique l’impossibilité d’exercer sa profession habituelle, l’incapacité de gain évalue votre perte de revenus potentielle sur un marché du travail équilibré.
Pour déterminer cette incapacité, les assurances (comme l’AI ou la LAA) appliquent la méthode de comparaison des revenus (Art. 16 LPGA). Elles comparent le revenu que vous auriez pu obtenir si vous étiez en bonne santé avec le revenu que vous pouvez raisonnablement exiger de vous dans une activité adaptée à votre état de santé actuel. Le pourcentage de perte financière obtenu correspond à votre taux d’invalidité.
Il arrive fréquemment qu’une personne soit médicalement inapte à 100% pour son ancien métier physique, mais que son incapacité de gain soit évaluée à 0% si l’assurance estime qu’elle pourrait gagner un salaire identique dans un poste administratif adapté.
Quand l'incapacité de gain s'applique-t-elle ?
- Lors de l’évaluation du droit à une rente de l’Assurance-invalidité (AI).
- Pour déterminer le montant d’une rente d’invalidité de l’Assurance-accidents (LAA).
- Lors de l’application de l’obligation légale de diminuer le dommage et d’exiger un changement de profession.
- Pour le calcul de la surindemnisation entre différentes assurances sociales.
Exemple de comparaison des revenus par l'AI
Un maçon subit une grave hernie discale. Son médecin atteste une incapacité de travail de 100% dans sa profession. Avant son atteinte à la santé, il gagnait 80’000 CHF par année. L’Office AI procède à une évaluation et conclut que l’assuré pourrait travailler à 100% dans un poste de contrôle qualité léger, considéré comme une activité adaptée. Selon les statistiques salariales fédérales (ESS), ce nouveau poste rapporterait 60’000 CHF par an.
À retenir
L’Office AI effectue la comparaison des revenus. Le revenu sans invalidité est de 80’000 CHF. Le revenu avec invalidité exigible est de 60’000 CHF. La perte économique s’élève à 20’000 CHF. Le taux d’incapacité de gain se calcule ainsi : (20’000 / 80’000) x 100 = 25%. Bien que le maçon ne puisse plus du tout exercer son métier historique, son incapacité de gain n’est que de 25%. Puisque le seuil légal pour obtenir un quart de rente AI est de 40%, sa demande de rente sera rejetée.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- LPGA art. 6, LPGA art. 7, LPGA art. 16, LPGA art. 17
