Mise en fourrière
C'est l'enlèvement de votre véhicule par la police ou une entreprise mandatée, puis sa garde dans un dépôt, à vos frais, tant que vous ne le récupérez pas.
Définition et explication
La mise en fourrière désigne l’enlèvement d’un véhicule, puis sa garde dans un dépôt. Elle est décidée par la police ou par une autorité communale ou cantonale, et exécutée en général par une entreprise mandatée.
Le droit fédéral ne définit pas la mise en fourrière et n’en fixe ni les frais, ni la garde, ni la vente. Selon l’art. 106 al. 2 LCR, les cantons sont chargés de l’exécution de la loi, prennent les mesures nécessaires et désignent les autorités cantonales compétentes. Selon l’art. 3 al. 4 LCR, le parcage peut être réglementé de façon spéciale. Selon l’art. 3 al. 6 LCR, la police peut, dans des cas exceptionnels, prendre les mesures qui s’imposent. Il n’existe donc pas de règle unique pour toute la Suisse romande : chaque canton a ses propres règles, ses tarifs et ses voies de recours.
Il faut distinguer deux situations.
- La mise en fourrière administrative : stationnement gênant, véhicule abandonné. Elle relève du droit cantonal et se conteste par un recours administratif cantonal.
- La saisie après une infraction : c’est un séquestre pénal. Selon l’art. 263 al. 1 CPP, des objets appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre lorsqu’il est probable, par exemple, qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves ou qu’ils devront être confisqués.
L’amende de stationnement est une procédure distincte de la facture de remorquage. Vous pouvez recevoir les deux pour le même stationnement.
À Genève, l’art. 11 al. 1 du Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol, rsGE F 1 05.15) fixe des frais forfaitaires de 60 fr. pour un cyclomoteur ou un cycle et de 250 fr. pour tout autre véhicule. Les frais de garde et les frais réels de dépannage s’y ajoutent selon le tarif en vigueur.
Dans le canton de Vaud, l’art. 26 de la loi sur la circulation routière (LVCR, RSV 741.01) permet de déplacer un véhicule dont l’arrêt ou le stationnement est contraire aux prescriptions, si le conducteur ne peut être atteint ou refuse d’obtempérer. Le déplacement se fait sous la responsabilité et aux frais du conducteur ou du détenteur.
Quand la mise en fourrière peut-elle vous toucher ?
Votre véhicule peut être enlevé dans plusieurs situations. Les règles exactes dépendent du canton où il se trouvait.
- Votre véhicule stationne de manière contraire aux prescriptions et gêne la circulation, ou la met en danger.
- Votre véhicule occupe indûment une place et vous restez introuvable ou refusez d’obéir à la police.
- Votre véhicule paraît abandonné sur la voie publique.
- Votre véhicule est saisi après une infraction, par exemple pour servir de moyen de preuve ou pour une éventuelle confiscation. C’est alors un séquestre pénal.
Dans tous ces cas, vous recevez en principe un avis indiquant les frais. Lisez ses voies de droit : elles désignent l’autorité de recours et le délai.
Un véhicule enlevé devant un garage à Genève
Isabelle Z. habite à Genève. Elle laisse sa voiture devant une sortie de garage pour décharger des courses. À son retour, la voiture a disparu. Elle appelle la police cantonale, qui lui indique où se trouve le véhicule.
Isabelle Z. reçoit ensuite un avis. Il comprend les frais forfaitaires de l’art. 11 al. 1 REmPol : 250 fr. pour une voiture. S’y ajoutent des frais de garde si elle tarde à récupérer le véhicule, ainsi que les frais réels de dépannage. Elle constate aussi que l’amende de stationnement est une démarche distincte.
Elle estime la mesure disproportionnée. Elle lit les voies de droit de la décision, qui désignent l’autorité de recours et le délai, puis elle agit dans ce délai. Si la décision lui paraît injustifiée, elle peut demander à un avocat d’examiner son dossier.
À retenir
Isabelle Z. laisse sa voiture devant une sortie de garage à Genève. La police la fait enlever. Elle reçoit un avis avec 250 fr. de frais forfaitaires (art. 11 al. 1 REmPol), des frais de garde et les frais réels de dépannage.
Elle lit les voies de droit de la décision, qui indiquent l’autorité de recours et le délai. Elle conserve l’avis, les photos et les preuves de paiement, et agit avant l’échéance.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- LCR art. 106 al. 2 (les cantons exécutent la loi) : https://juriup.ch/lois/lcr/art-106/
- LCR art. 3 (souveraineté cantonale sur les routes, parcage réglementé, mesures de la police) : https://juriup.ch/lois/lcr/art-3/
- CPP art. 263 (séquestre) : https://juriup.ch/lois/cpp/art-263/
- CPP art. 264 (opposition au séquestre) : https://juriup.ch/lois/cpp/art-264/
- CPP art. 393 (objet du recours) : https://juriup.ch/lois/cpp/art-393/
- CPP art. 396 (délai de recours) : https://juriup.ch/lois/cpp/art-396/
- Genève, REmPol (rsGE F 1 05.15) : https://silgeneve.ch/legis/program/books/rsg/htm/rsg_f1_05p15.htm
- Genève, fourrière de véhicules : https://www.ge.ch/fourriere-vehicules
