Ouverture d’instruction
C'est la décision par laquelle le Ministère public lance une enquête pénale contre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Elle devient alors prévenue.
Définition et explication
L’ouverture d’instruction est l’acte par lequel le ministère public lance l’enquête pénale contre une personne déterminée. C’est l’une des deux façons d’introduire la procédure préliminaire, avec les investigations de la police (art. 300 al. 1 CPP). Ces règles du Code de procédure pénale suisse (CPP) valent dans toute la Suisse romande.
Le ministère public ouvre une instruction dans trois cas (art. 309 al. 1 CPP) :
- il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants qu’une infraction a été commise ;
- il ordonne des mesures de contrainte ;
- la police l’informe conformément à l’art. 307 al. 1 CPP.
L’ouverture se fait par une ordonnance qui désigne le prévenu et l’infraction qui lui est imputée. Cette ordonnance n’a pas à être motivée ni notifiée, et elle n’est pas sujette à recours (art. 309 al. 3 CPP). Vous l’apprenez donc souvent par une convocation ou au début de votre première audition.
Le ministère public peut renvoyer à la police, pour complément d’enquête, les rapports et dénonciations qui n’établissent pas clairement les soupçons (art. 309 al. 2 CPP). Il n’ouvre pas d’instruction quand il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (art. 309 al. 4 CPP). Voyez à ce sujet l’ordonnance de non-entrée en matière (NEM).
Il peut aussi étendre l’instruction à d’autres prévenus et à d’autres infractions, par une ordonnance du même type (art. 311 al. 2 CPP).
Vous avez alors la qualité de prévenu. Le prévenu est la personne soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure d’une autorité pénale (art. 111 al. 1 CPP). Cela ne signifie pas que vous êtes coupable : vous êtes présumé innocent tant qu’un jugement entré en force ne vous a pas condamné (art. 10 al. 1 CPP).
Quand l'ouverture d'instruction vous concerne-t-elle ?
Vous êtes concerné lorsque le ministère public de votre canton considère que des soupçons suffisants pèsent sur vous. Cela peut se présenter dans plusieurs situations :
- vous recevez une convocation du ministère public qui vous cite comme prévenu ;
- la police vous informe, au début de votre audition, qu’une procédure préliminaire est ouverte contre vous et pour quelles infractions (art. 158 al. 1 CPP) ;
- une plainte ou une dénonciation a été déposée contre vous et le ministère public y donne suite ;
- le ministère public ordonne contre vous une mesure de contrainte, par exemple une arrestation provisoire ;
- l’instruction déjà ouverte est étendue à de nouveaux faits qui vous concernent (art. 311 al. 2 CPP).
Le recours contre l’ouverture est exclu. Une seule exception existe : vous pouvez faire valoir qu’elle viole l’interdiction de la double poursuite, c’est-à-dire que vous avez déjà été poursuivi pour les mêmes faits (art. 300 al. 2 CPP).
Carmen J. reçoit une convocation du ministère public
Carmen J. gère un petit commerce. Un jour, elle reçoit une convocation écrite du ministère public de son canton. Elle y est citée en qualité de prévenue.
Elle ne se présente pas tout de suite et se demande si elle peut ignorer ce courrier. Elle apprend que non. Toute personne citée à comparaître par une autorité pénale doit donner suite au mandat (art. 205 al. 1 CPP). Si elle est empêchée, elle doit en informer sans délai l’autorité, indiquer ses motifs et présenter ses pièces justificatives (art. 205 al. 2 CPP). Sans excuse, elle risque une amende d’ordre et peut être amenée par la police (art. 205 al. 4 CPP).
Carmen J. consulte un avocat avant l’audition. Elle lui donne une procuration écrite (art. 129 al. 2 CPP). À l’audition, on l’informe qu’une procédure préliminaire est ouverte contre elle, pour quelles infractions, et qu’elle peut refuser de déposer et de collaborer (art. 158 al. 1 CPP). Elle choisit de se taire dans l’attente de consulter son dossier.
À retenir
Carmen J. reçoit une convocation du ministère public qui la cite comme prévenue. Elle ne l’ignore pas : elle doit y donner suite, ou excuser son absence sans délai (art. 205 CPP). Elle mandate un avocat par procuration écrite (art. 129 al. 2 CPP). À l’audition, on l’informe de l’ouverture de la procédure et de son droit de refuser de déposer (art. 158 al. 1 CPP). Elle exerce ce droit et demande à consulter le dossier.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure pénale suisse (CPP) : art. 300 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-300/), art. 309 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-309/), art. 311 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-311/), art. 111 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-111/), art. 10 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-10/), art. 158 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-158/), art. 113 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-113/), art. 129 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-129/), art. 130 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-130/), art. 131 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-131/), art. 132 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-132/), art. 201 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-201/), art. 205 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-205/), art. 318 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-318/), art. 319 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-319/)