Personne sans activité lucrative
C'est une personne qui ne travaille pas ou presque pas et qui doit tout de même payer des cotisations AVS, calculées selon sa fortune.
Définition et explication
En droit suisse, une personne sans activité lucrative est un assuré qui n’a pas de revenu du travail, ou dont le revenu du travail est trop faible. Elle reste soumise à l’AVS et doit cotiser. Cette règle vaut dans toute la Suisse romande, car elle relève du droit fédéral.
Selon l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 435 francs. La cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale.
La loi range aussi dans cette catégorie ceux qui exercent une activité lucrative mais paient moins de 435 francs pendant une année civile, part d’un éventuel employeur comprise (art. 10 al. 1 LAVS). Le Conseil fédéral peut majorer ce montant pour les personnes qui n’exercent pas durablement une activité à plein temps.
Début et fin de l’obligation. Vous cotisez dès le 1er janvier de l’année qui suit vos 20 ans révolus. L’obligation cesse à la fin du mois où vous atteignez l’âge de référence (art. 3 al. 1bis LAVS). Un retraité anticipé qui a cessé de travailler cotise donc tant qu’il n’a pas atteint cet âge.
Calcul. La cotisation se fonde sur votre fortune et sur votre revenu sous forme de rente (art. 28 al. 1 RAVS). Le montant annuel de la rente, multiplié par 20, est ajouté à la fortune (art. 28 al. 2 RAVS). La fortune est arrondie à la tranche directement inférieure (art. 28 al. 3 RAVS). Le barème part de 435 francs pour une fortune inférieure à 350 000 francs et monte jusqu’à 21 750 francs.
Année de cotisation. Elle correspond à l’année civile. La fortune est prise en compte au 31 décembre, et la caisse de compensation s’appuie sur la taxation fiscale cantonale passée en force (art. 29 RAVS).
Couples mariés. Si une personne mariée cotise comme personne sans activité lucrative, le calcul se fait sur la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple (art. 28 al. 4 RAVS).
Ces montants sont ceux de l’AVS. Avec l’AI et les APG, la cotisation totale va de 530 à 26 500 francs par an en 2026, selon le mémento 2.03 du centre d’information AVS/AI. Le minimum passera à 541 francs en 2027. Ne pas payer crée des lacunes de cotisation, qui peuvent réduire la rente de vieillesse.
Quand êtes-vous considéré comme sans activité lucrative ?
Vous devez cotiser à ce titre dans les situations suivantes :
- Retraité anticipé : vous avez cessé de travailler avant l’âge de référence. Vous cotisez jusqu’à la fin du mois où vous l’atteignez (art. 3 al. 1bis LAVS).
- Étudiant : vous paraissez avoir plus de 20 ans et ne travaillez pas. Vous payez la cotisation minimale jusqu’au 31 décembre de l’année de vos 25 ans (art. 10 al. 2 let. a LAVS). La caisse peut être informée par votre établissement d’enseignement (art. 10 al. 4 LAVS).
- Personne qui vit de sa fortune : votre cotisation dépend de votre fortune et de vos rentes (art. 28 RAVS).
- Petit revenu du travail : vos cotisations restent sous 435 francs par an. Vous êtes alors traité comme sans activité lucrative (art. 10 al. 1 LAVS).
- Personne aidée : vous touchez l’aide sociale ou êtes assisté financièrement par des tiers. Vous payez la cotisation minimale (art. 10 al. 2 LAVS).
- Conjoint au foyer : vous êtes réputé avoir cotisé si votre conjoint actif a versé au moins le double de la cotisation minimale (art. 3 al. 3 LAVS). Sinon, vous devez vous annoncer à la caisse de compensation du canton de votre domicile (art. 28 al. 5 RAVS).
Bernard T., retraité anticipé, reçoit une facture AVS
Bernard T. a arrêté de travailler avant l’âge de référence. Il vit de ses économies et n’a aucun salaire. Il reçoit pourtant une facture de la caisse de compensation de son canton de domicile.
Il se demande pourquoi. La réponse tient dans la loi : il cotise jusqu’à la fin du mois où il atteint l’âge de référence (art. 3 al. 1bis LAVS). Sa cotisation dépend de sa fortune au 31 décembre et de ses éventuelles rentes, multipliées par 20 (art. 28 et 29 RAVS).
Si sa fortune est inférieure à 350 000 francs, il paie 435 francs. Si elle atteint 350 000 francs, le barème prévoit 522 francs pour la première tranche. Bernard T. vérifie la tranche indiquée sur la facture. Il s’adresse à la caisse en cas de doute.
À retenir
Bernard T. a cessé de travailler avant l’âge de référence. Il reçoit une facture AVS de la caisse de compensation de son canton de domicile.
Il cotise comme personne sans activité lucrative, jusqu’à la fin du mois où il atteint l’âge de référence (art. 3 al. 1bis LAVS). Sa cotisation dépend de sa fortune au 31 décembre et de ses rentes, multipliées par 20 (art. 28 et 29 RAVS).
Avec une fortune inférieure à 350 000 francs, il paie 435 francs. Dès 350 000 francs, le barème prévoit 522 francs.
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Questions fréquentes
Sources
- LAVS art. 3 : https://juriup.ch/lois/lavs/art-3/
- LAVS art. 10 : https://juriup.ch/lois/lavs/art-10/
- LAVS art. 14 : https://juriup.ch/lois/lavs/art-14/
- RAVS art. 28 : https://juriup.ch/lois/ravs/art-28/
- RAVS art. 28bis : https://juriup.ch/lois/ravs/art-28bis/
- RAVS art. 29 : https://juriup.ch/lois/ravs/art-29/
- Mémento 2.03, centre d'information AVS/AI : https://www.ahv-iv.ch/p/2.03.f