Perte d’une chance en suisse : définition et rc
La perte d'une chance désigne la disparition d'une probabilité d'obtenir un gain ou d'éviter un préjudice suite à la faute d'un tiers.
Définition et explication
En droit suisse de la responsabilité civile (art. 41 et 97 CO), le concept de la perte d’une chance est appliqué de manière extrêmement restrictive par le Tribunal fédéral. Ce cas de figure se présente lorsqu’une faute commise par un tiers (un médecin, un avocat ou un conseiller) vous prive d’une probabilité statistique d’obtenir un résultat favorable, comme la guérison d’une maladie ou le gain d’un litige judiciaire.
Contrairement aux juridictions de certains pays voisins qui accordent une réparation proportionnelle à la probabilité perdue, la Suisse refuse de considérer la perte d’une chance comme un dommage indemnisable en soi. Pour obtenir réparation, la jurisprudence exige que vous prouviez, au degré de la vraisemblance prépondérante (soit plus de 50%), que le résultat espéré se serait effectivement produit si la faute n’avait pas été commise. Le droit suisse opère ainsi selon le principe strict du « tout ou rien ».
Quand cela s'applique-t-il ?
- Une erreur de diagnostic médical qui diminue statistiquement les chances de guérison d’un patient.
- La négligence d’un avocat qui laisse échoir un délai de recours, vous privant de la possibilité de faire valoir vos droits en justice.
- Une faute administrative ou technique dans une procédure d’appel d’offres qui vous empêche d’obtenir un contrat lucratif.
- Un retard fautif dans la transmission d’une instruction financière, vous faisant perdre une opportunité d’investissement ponctuelle.
L'oubli de délai par un avocat au Tribunal
Vous confiez votre dossier à un avocat pour contester un licenciement que vous estimez abusif. Par négligence, ce dernier oublie de déposer votre demande au Tribunal des prud’hommes dans les délais légaux. La juridiction déclare votre action irrecevable. Vous perdez ainsi définitivement la possibilité de toucher vos indemnités. Vos chances de succès initiales devant le juge étaient évaluées à environ 60%.
À retenir
En Suisse, pour obtenir réparation contre votre avocat (art. 398 CO), vous ne pouvez pas réclamer simplement 60% du montant espéré. Le juge civil saisi de votre action en responsabilité devra effectuer un « procès dans le procès ». Il examinera si, au degré de la vraisemblance prépondérante, vous auriez gagné ce procès prud’homal. Puisque vos chances étaient de 60% (soit plus de la moitié), le tribunal estimera que vous auriez gagné. Votre avocat devra donc vous indemniser pour 100% du dommage subi. Si vos chances n’avaient été évaluées qu’à 40%, vous n’auriez eu droit à aucune réparation.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 41, CO art. 42, CO art. 97, CO art. 398, CC art. 8, Jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 133 III 462)
