Plan d’affectation
Le plan d'affectation est le document officiel qui dit à quoi sert chaque terrain : construire, cultiver ou protéger. Il s'impose à tous les propriétaires.
Définition et explication
Le plan d’affectation règle le mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT). Il délimite en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Cette règle fédérale vaut dans toute la Suisse romande.
Le plan a force obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT). Il lie donc le propriétaire, le voisin et l’autorité. Cette force vient de l’approbation par une autorité cantonale (art. 26 al. 1 et 3 LAT).
Zone à bâtir. Elle est définie de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Les zones surdimensionnées doivent être réduites (art. 15 al. 1 et 2 LAT). Un nouveau terrain n’y entre que s’il est propre à la construction, probablement nécessaire dans les quinze prochaines années, si sa disponibilité est garantie sur le plan juridique, si les terres cultivables ne sont pas morcelées et s’il permet de mettre en œuvre le plan directeur (art. 15 al. 4 LAT).
Zone agricole. Elle devrait être maintenue autant que possible libre de toute construction (art. 16 al. 1 LAT). L’agriculture et ses besoins y ont la priorité sur les utilisations non agricoles (art. 16 al. 4 LAT).
Plan de quartier. Cette notion relève du droit cantonal ou communal. On peut la comprendre comme un plan d’affectation de détail, qui précise les règles pour un secteur limité. Le nom et le régime exacts dépendent du canton.
Un plan qui peut changer. Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation font l’objet des adaptations nécessaires (art. 21 al. 2 LAT). Ce que vous pouvez construire aujourd’hui peut donc évoluer.
Plus-value. Les avantages résultant du classement durable de terrains en zone à bâtir sont compensés par une taxe d’au moins 20 %. Elle est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné, c’est-à-dire vendu (art. 5 al. 1bis LAT). Le droit cantonal établit le régime de compensation (art. 5 al. 1 LAT), et le taux exact dépend du canton.
Moins-value. Une juste indemnité est accordée lorsque des mesures d’aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation (art. 5 al. 2 LAT). Un changement de zone ne donne donc pas droit à indemnité en soi. Les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier du versement de ces indemnités (art. 5 al. 3 LAT). Pour le reste, consultez la page sur le registre foncier en Suisse.
Ne confondez pas ce terme avec l’achat sur plan ou le plan social. Il s’agit ici uniquement de l’aménagement du territoire.
Quand le plan d'affectation vous concerne
Le plan d’affectation compte dès que votre terrain, ou celui de votre voisin, change de zone ou fait l’objet d’un projet. Il s’applique dans les situations suivantes :
- Vous voulez construire ou transformer : aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente (art. 22 al. 1 LAT). L’autorisation est délivrée si le projet est conforme à l’affectation de la zone et si le terrain est équipé. Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions (art. 22 al. 2 et 3 LAT).
- Votre parcelle passe en zone à bâtir : une taxe d’au moins 20 % peut être due à la construction ou à la vente (art. 5 al. 1bis LAT).
- Votre parcelle reste ou passe en zone agricole : l’agriculture y a la priorité (art. 16 al. 4 LAT) et la zone reste en principe libre de construction.
- Un plan est en cours d’élaboration : une zone réservée peut geler le terrain. Rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan. Elle dure cinq ans au plus, et le droit cantonal peut prolonger ce délai (art. 27 LAT).
- Vous voulez réagir à un projet de plan : les plans d’affectation sont mis à l’enquête publique (art. 33 al. 1 LAT). Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours (art. 33 al. 2 LAT). Le délai exact est celui que fixe le droit cantonal.
- Votre terrain comporte une entreprise ou un immeuble agricole et un procès est en cours : si une procédure de modification du plan le touche, le procès peut, à la demande d’un participant, être suspendu jusqu’à l’établissement du nouveau plan, au maximum durant cinq ans (art. 85 LDFR).
- Un voisin conteste l’usage prévu : la question des nuisances relève d’une autre matière, voir les troubles du voisinage.
Aline B. lit un avis de changement de zone
Aline B. est propriétaire d’un terrain dans une commune romande. Elle lit dans l’avis communal que sa parcelle passe en zone à bâtir.
Elle apprend que le plan est mis à l’enquête publique (art. 33 al. 1 LAT). Elle peut donc l’examiner et, si elle n’est pas d’accord, agir selon la voie que prévoit le droit cantonal.
Elle se demande ce qu’elle pourra faire. Pour construire, elle devra obtenir l’autorisation de l’autorité compétente. Le projet devra être conforme à la zone et le terrain équipé (art. 22 al. 2 LAT).
Si elle vend le terrain, ou si elle construit, une taxe d’au moins 20 % sur l’avantage résultant du classement sera exigible (art. 5 al. 1bis LAT). Le taux exact dépend du canton.
Son voisin Emre A. craint de perdre sa vue. Il peut lui aussi consulter le plan mis à l’enquête et faire valoir ses griefs dans les limites de la qualité pour recourir (art. 33 al. 3 let. a LAT). Un avocat évaluera leurs chances sur leur dossier.
À retenir
Aline B. est propriétaire d’un terrain. L’avis communal annonce que sa parcelle passe en zone à bâtir.
- Le plan est mis à l’enquête publique (art. 33 al. 1 LAT).
- Pour construire, elle devra obtenir une autorisation, avec un projet conforme à la zone et un terrain équipé (art. 22 al. 2 LAT).
- À la vente ou à la construction, une taxe d’au moins 20 % sur l’avantage est exigible (art. 5 al. 1bis LAT). Le taux exact dépend du canton.
- Son voisin Emre A. peut consulter le plan et agir selon la voie de recours du droit cantonal.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) : art. 5 https://juriup.ch/lois/lat/art-5/ ; art. 14 https://juriup.ch/lois/lat/art-14/ ; art. 15 https://juriup.ch/lois/lat/art-15/ ; art. 16 https://juriup.ch/lois/lat/art-16/ ; art. 21 https://juriup.ch/lois/lat/art-21/ ; art. 22 https://juriup.ch/lois/lat/art-22/ ; art. 26 https://juriup.ch/lois/lat/art-26/ ; art. 27 https://juriup.ch/lois/lat/art-27/ ; art. 33 https://juriup.ch/lois/lat/art-33/. Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) : art. 85 https://juriup.ch/lois/ldfr/art-85/