Pouvoir d’examen
Le pouvoir d'examen est l'étendue de ce que l'autorité de recours peut revoir dans une décision : le droit, les faits, ou seulement certains points.
Définition et explication
Le pouvoir d’examen, qu’on appelle aussi pouvoir de cognition, mesure ce que l’autorité de recours peut contrôler dans la décision attaquée. Il détermine les griefs que vous pouvez encore soulever. Chaque loi de procédure le définit en énumérant les griefs recevables. Le mot lui-même apparaît rarement dans les textes. L’art. 398 al. 2 CPP est l’exception : la juridiction d’appel pénale y jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement.
En procédure civile, l’appel peut être formé pour violation du droit et pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il permet donc de revoir le droit et les faits. Le recours est plus étroit : il est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Une simple inexactitude ne suffit pas. Le tribunal applique le droit d’office (art. 57 CPC), mais cet article ne dit rien de l’étendue du contrôle en appel ou en recours.
En procédure pénale, l’appel peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, la constatation incomplète ou erronée des faits, et l’inopportunité (art. 398 al. 3 CPP). Si seules des contraventions ont été jugées en première instance, l’appel est restreint. Il faut un jugement juridiquement erroné ou des faits établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). Le recours pénal admet les trois mêmes motifs que l’appel (art. 393 al. 2 CPP).
En procédure administrative fédérale, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète des faits et l’inopportunité. Ce dernier grief est exclu quand une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Cette règle est fédérale. La procédure administrative cantonale dépend de la loi de chaque canton.
En assurances sociales, le tribunal cantonal des assurances établit les faits avec la collaboration des parties et n’est pas lié par leurs conclusions. Il peut réformer la décision au détriment du recourant, après lui avoir donné l’occasion de se prononcer ou de retirer son recours (art. 61 LPGA).
Devant le Tribunal fédéral, le pouvoir d’examen est le plus limité. Le recours porte sur la violation du droit fédéral, du droit international, de droits constitutionnels cantonaux, de dispositions cantonales sur le droit de vote et les élections, ou du droit intercantonal (art. 95 LTF). Les faits ne sont critiquables que s’ils sont manifestement inexacts ou établis en violation du droit, et si la correction peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral statue en principe sur les faits établis par l’autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il applique le droit d’office, mais n’examine les droits fondamentaux et le droit cantonal que si le grief est invoqué et motivé (art. 106 LTF).
Quand le pouvoir d'examen compte pour vous
Le pouvoir d’examen décide de ce que vous pouvez contester. Il se pose dans ces situations :
- Vous recevez une décision de recours qui parle de pouvoir d’examen limité ou de plein pouvoir de cognition.
- Vous hésitez entre contester les faits retenus et contester l’application du droit.
- Vous voulez savoir si l’inopportunité d’une décision peut être invoquée. En procédure pénale, oui (art. 393 al. 2 et 398 al. 3 CPP). En procédure administrative fédérale, pas si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).
- Vous envisagez un recours au Tribunal fédéral. Les faits n’y sont critiquables qu’à des conditions strictes, et les droits fondamentaux doivent être motivés (art. 97 et 106 LTF).
- Vous attaquez une décision sur mesures provisionnelles devant le Tribunal fédéral. Seule la violation des droits constitutionnels peut alors être invoquée (art. 98 LTF).
Pour un recours cantonal, le pouvoir d’examen dépend de la loi cantonale applicable. La décision attaquée indique en principe les voies de recours. Un avocat l’évaluera sur votre dossier.
Océane L. conteste un jugement civil
Océane L. est locataire. Un tribunal civil rejette sa demande. Elle estime que le juge a mal compris les faits et mal appliqué la loi.
Elle choisit la voie de l’appel civil. L’appel permet de reprocher une violation du droit et une constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Si elle avait dû passer par le recours, elle aurait dû démontrer une constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
Si elle porte ensuite l’affaire au Tribunal fédéral, elle ne pourra critiquer les faits que s’ils sont manifestement inexacts ou établis en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF). Elle devra aussi motiver tout grief tiré des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF).
À retenir
Océane L. est locataire. Un tribunal civil rejette sa demande. Elle estime que le juge a mal compris les faits et mal appliqué la loi.
Elle choisit la voie de l’appel civil. L’appel permet de reprocher une violation du droit et une constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Au Tribunal fédéral, elle ne pourrait critiquer les faits que s’ils sont manifestement inexacts ou établis en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF).
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Questions fréquentes
Sources
- CPC art. 57 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-57/
- CPC art. 310 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-310/
- CPC art. 320 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-320/
- CPP art. 393 : https://juriup.ch/lois/cpp/art-393/
- CPP art. 398 : https://juriup.ch/lois/cpp/art-398/
- PA art. 49 : https://juriup.ch/lois/pa/art-49/
- LPGA art. 61 : https://juriup.ch/lois/lpga/art-61/
- LTF art. 42 : https://juriup.ch/lois/ltf/art-42/
- LTF art. 95 : https://juriup.ch/lois/ltf/art-95/
- LTF art. 97 : https://juriup.ch/lois/ltf/art-97/
- LTF art. 98 : https://juriup.ch/lois/ltf/art-98/
- LTF art. 105 : https://juriup.ch/lois/ltf/art-105/
- LTF art. 106 : https://juriup.ch/lois/ltf/art-106/