Prestations transitoires (rente pont) en suisse
Les prestations transitoires (rente pont) garantissent la couverture des besoins fondamentaux des personnes ayant épuisé leur droit au chômage peu avant l'âge de la retraite.
Définition et explication
En Suisse, la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, instaure une protection sociale communément appelée « rente pont ». Cette prestation aide les personnes perdant leur emploi en fin de carrière (après 58 ans) à ne pas se retrouver à l’aide sociale après avoir épuisé leurs indemnités de l’assurance-chômage (LACI).
Gérées par les caisses de compensation AVS, ces prestations couvrent les besoins essentiels jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Elles sont soumises à des conditions strictes concernant la durée de cotisation à l’AVS, la fortune nette et le lieu de résidence. Le montant est calculé de la même manière que les prestations complémentaires (PC), en compensant la différence entre vos dépenses reconnues et vos revenus déterminants.
Quand pouvez-vous demander une prestation transitoire ?
- Épuisement des droits : Vous avez épuisé votre droit aux indemnités de chômage durant le mois de vos 60 ans ou ultérieurement.
- Durée de cotisation : Vous justifiez d’au moins 20 ans de cotisations AVS (dont au moins 5 ans après l’âge de 50 ans).
- Fortune : Votre fortune nette est inférieure au seuil légal (généralement 50’000 CHF pour une personne seule, 100’000 CHF pour un couple).
- Résidence : Vous êtes domicilié et résidez habituellement en Suisse.
Exemple de rente pont pour un chômeur âgé en Suisse
Monsieur X, âgé de 61 ans, est licencié suite à une restructuration. Après avoir épuisé ses deux années d’indemnités de chômage à 63 ans, il se retrouve sans aucun revenu. Ses économies s’élèvent à 30’000 CHF et il remplit le critère des 20 années de cotisations AVS. Ne parvenant pas à retrouver un emploi, il craint de devoir faire appel à l’aide sociale et de devoir retirer sa prévoyance professionnelle de manière anticipée avec de lourdes pertes.
À retenir
Conformément à la LPtra, Monsieur X peut déposer une demande de prestation transitoire auprès de sa caisse de compensation cantonale. Puisque sa fortune est inférieure au plafond légal de 50’000 CHF, il percevra une « rente pont » qui couvrira ses besoins essentiels (loyer, assurance-maladie, entretien de base) jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite. Ses avoirs de prévoyance sont protégés et il n’est pas contraint de prendre une retraite anticipée pénalisante.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) art. 1 à 10
