Protection contre les engagements excessifs (art. 27 cc)
L'article 27 du Code civil suisse interdit à toute personne de s'engager contractuellement dans une mesure qui détruirait son indépendance économique ou personnelle.
Définition et explication
En Suisse, le principe de la liberté contractuelle vous permet de conclure les accords de votre choix. Toutefois, le législateur a posé une limite stricte à travers l’article 27 du Code civil (CC). Cette disposition stipule que nul ne peut aliéner sa liberté ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs.
- Protection économique : Un contrat ne doit pas ruiner financièrement une personne ou l’enchaîner pour une durée déraisonnable.
- Protection personnelle : Personne ne peut renoncer à ses droits fondamentaux par contrat.
- Lien avec le droit des obligations : Tout accord qui enfreint l’article 27 CC est frappé de nullité, totale ou partielle, en vertu de l’article 20 du Code des obligations (CO).
Les tribunaux interviennent fréquemment pour corriger des contrats d’exclusivité, des baux ou des abonnements de consommation dont la durée ou les conditions transforment l’accord en une véritable servitude juridique.
Quand la protection contre les engagements excessifs s'applique-t-elle ?
- Lorsqu’un contrat de prestation de services (fitness, téléphonie) impose une durée initiale de plusieurs années sans droit de sortie.
- Lorsqu’une clause de non-concurrence vous interdit de travailler dans votre domaine d’expertise à l’échelle mondiale et pour une durée illimitée.
- Lorsqu’un artiste ou un sportif cède la quasi-totalité de ses revenus futurs à un agent pour une très longue période.
- Lorsqu’un engagement de cautionnement est totalement disproportionné par rapport aux capacités financières de la caution.
Le contrat d'agent de 20 ans
Monsieur X, un jeune musicien, signe un contrat d’exclusivité avec une maison de production. L’accord stipule que le producteur percevra 60% de tous les revenus générés par l’artiste pendant 20 ans, sans aucune clause de résiliation anticipée possible pour le musicien.
À retenir
Face à ce litige, un tribunal suisse jugera ce contrat contraire à l’article 27 CC. L’engagement entrave de manière totalement disproportionnée la liberté économique de l’artiste. Le juge prononcera une nullité partielle du contrat, en réduisant par exemple sa durée à cinq ans et en abaissant le pourcentage à une norme acceptable, afin de restaurer la liberté d’action du musicien.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 27 ; Code des obligations (CO) art. 19 et 20
