Réserve d’assurance
C'est une clause par laquelle l'assureur accepte votre contrat mais n'indemnise pas une maladie que vous aviez déjà au moment de la conclusion.
Définition et explication
La réserve d’assurance est une clause qui exclut de la couverture une maladie existante. L’assureur accepte votre contrat, mais il ne paie pas pour les suites de cette maladie. Les autres risques restent couverts.
La loi la définit expressément pour les indemnités journalières de l’assurance-maladie. Selon l’art. 69 al. 1 LAMal, les assureurs peuvent exclure de l’assurance, par une clause de réserve, les maladies existant au moment de l’admission. Il en va de même pour les maladies antérieures si, selon l’expérience, une rechute est possible.
Pour être valable, la réserve doit respecter deux conditions (art. 69 al. 3 LAMal). Elle vous est communiquée par écrit. Elle précise le début et la fin de sa validité, ainsi que le type de maladie concerné.
Elle a une durée limitée dans ce cadre. Selon l’art. 69 al. 2 LAMal, les réserves sont caduques au plus tard après cinq ans. Avant ce terme, vous pouvez prouver qu’elle n’est plus justifiée. Si vous augmentez vos indemnités journalières ou réduisez le délai d’attente, l’assureur peut poser une nouvelle réserve (art. 69 al. 4 LAMal).
Attention : l’art. 69 LAMal ne régit pas toutes les assurances. Les assurances complémentaires sont soumises à la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Pour elles, la réserve découle du contrat et des conditions générales. Sa durée et sa portée dépendent de ces documents. Un avocat les examinera sur votre dossier.
La réserve est liée à votre devoir de déclarer. Selon l’art. 4 al. 1 LCA, vous devez déclarer tous les faits importants pour l’appréciation du risque que vous connaissez ou devez connaître. Les faits sur lesquels l’assureur pose des questions précises et non équivoques sont réputés importants (art. 4 al. 3 LCA).
Quand une réserve d'assurance vous concerne-t-elle ?
Vous la rencontrez surtout lorsque vous concluez ou modifiez un contrat. Voici les situations typiques :
- Vous concluez une assurance complémentaire ou de prévoyance et vous avez une maladie existante.
- Votre assureur vous accepte, mais vous envoie une proposition ou une police avec une clause d’exclusion.
- Vous augmentez vos indemnités journalières ou réduisez le délai d’attente. L’assureur peut alors poser une nouvelle réserve (art. 69 al. 4 LAMal).
- Vous changez d’assureur. Seul le preneur d’assurance peut résilier de façon ordinaire une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale (art. 35a al. 4 LCA). Le nouvel assureur peut poser sa propre réserve selon son appréciation du risque.
- Une prestation vous est refusée au motif que le sinistre découle de la maladie réservée.
Lisez la clause avant de signer. Vérifiez la maladie visée et la durée indiquée.
Exemple : une réserve sur le dos dans une assurance d'indemnités journalières
Pascal K. est indépendant. Il conclut une assurance d’indemnités journalières. Il déclare ses douleurs chroniques au dos dans le questionnaire.
L’assureur l’accepte, mais lui communique par écrit une réserve. Elle précise le type de maladie concerné, ainsi que le début et la fin de sa validité.
Plus tard, Pascal K. se casse le bras et ne peut plus travailler. Ce sinistre n’a aucun lien avec le dos. La réserve ne s’applique pas, et l’assureur verse les indemnités prévues par le contrat.
Une autre année, une crise de dos l’arrête. L’assureur refuse de payer, car cette maladie est réservée. Pascal K. peut prouver, avant l’échéance de la réserve, qu’elle n’est plus justifiée (art. 69 al. 2 LAMal). Il peut aussi demander l’avis d’un avocat sur sa situation.
À retenir
Pascal K. conclut une assurance d’indemnités journalières et déclare ses douleurs au dos. L’assureur l’accepte avec une réserve écrite sur cette maladie. Un accident au bras reste couvert. Une crise de dos pendant la réserve n’est pas indemnisée. Avant l’échéance de la réserve, il peut prouver qu’elle n’est plus justifiée (art. 69 al. 2 LAMal).
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 69 LAMal (réserve pour les indemnités journalières) : https://juriup.ch/lois/lamal/art-69/
- Art. 4 LCA (déclaration des faits importants) : https://juriup.ch/lois/lca/art-4/
- Art. 6 LCA (réticence) : https://juriup.ch/lois/lca/art-6/
- Art. 35a LCA (résiliation de l'assurance complémentaire) : https://juriup.ch/lois/lca/art-35a/