Sommation de prime
C'est le courrier par lequel votre assurance privée vous met en demeure de payer une prime en retard, sous peine de voir sa couverture suspendue.
Définition et explication
La sommation de prime est l’avertissement écrit que l’assureur doit vous envoyer quand une prime n’est pas payée. Elle s’applique aux assurances privées régies par la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) : ménage, responsabilité civile, véhicule, complémentaire.
Selon l’art. 20 al. 1 LCA, si la prime n’est pas payée à l’échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, vous devez être sommé par écrit, ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. Cette sommation est faite à vos frais. Vous avez alors quatorze jours pour payer, à compter de l’envoi de la sommation. Le délai court donc dès l’envoi, pas dès la réception.
La sommation doit rappeler les conséquences de la demeure, c’est-à-dire du retard de paiement. Le texte légal n’impose pas l’envoi recommandé. Beaucoup d’assureurs l’utilisent pour prouver l’envoi.
Si la sommation reste sans effet, l’obligation de l’assureur est suspendue dès l’expiration du délai légal (art. 20 al. 3 LCA). La couverture est suspendue, mais le contrat n’est pas résilié à ce stade.
Si la prime est encaissée chez vous, la sommation peut être orale (art. 20 al. 2 LCA).
L’art. 20 al. 4 LCA réserve l’art. 93 LCA. Ce dernier prévoit, après trois ans d’assurance au moins, une valeur de réduction si le paiement des primes cesse. Cela concerne les assurances avec valeur de réduction ou de rachat, comme l’assurance sur la vie.
Il ne s’agit pas de l’assurance maladie obligatoire. Cette page traite de l’assurance privée.
Quand la sommation de prime s'applique-t-elle ?
Elle concerne votre contrat d’assurance privée lorsqu’une prime reste impayée. Elle vaut dans toute la Suisse romande, car c’est une règle du droit fédéral.
- Vous n’avez pas payé la prime de votre assurance ménage ou RC à l’échéance.
- Vous avez dépassé le délai de grâce que prévoit votre contrat pour une assurance véhicule.
- Votre assureur vous envoie un courrier recommandé qui annonce la suspension de la couverture sous 14 jours.
- Votre prime est encaissée chez vous et l’assureur vous somme oralement de payer.
- Vous avez une assurance avec valeur de réduction ou de rachat, et l’art. 93 LCA est réservé.
Payez dans le délai de quatorze jours, ou contactez sans attendre votre assureur. En cas de doute sur la validité du courrier, un avocat l’évaluera sur votre dossier.
Aline S. reçoit une sommation pour son assurance ménage
Aline S. a une assurance ménage. Elle oublie de payer sa prime à l’échéance. Son assureur lui envoie un courrier recommandé. Il lui demande de payer dans les quatorze jours à compter de l’envoi et lui rappelle les conséquences du retard.
Aline S. ne réagit pas. À l’expiration du délai, l’obligation de l’assureur est suspendue (art. 20 al. 3 LCA). Si un dégât survient pendant cette période, l’assureur n’a pas à le couvrir.
Aline S. paie ensuite la prime arriérée avec les intérêts et les frais. Si l’assureur avait poursuivi le paiement ou l’accepte ultérieurement, son obligation reprend effet dès ce paiement (art. 21 al. 2 LCA). La couverture ne reprend pas rétroactivement.
À retenir
Aline S. a une assurance ménage. Elle oublie de payer sa prime à l’échéance. Son assureur lui envoie un courrier recommandé et lui accorde quatorze jours à compter de l’envoi pour payer.
Elle ne paie pas. À l’expiration du délai, la couverture est suspendue (art. 20 al. 3 LCA). Elle paie ensuite la prime arriérée avec les intérêts et les frais. La couverture reprend dès ce paiement (art. 21 al. 2 LCA), pas avant.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), art. 20 : https://juriup.ch/lois/lca/art-20/ ; LCA, art. 21 : https://juriup.ch/lois/lca/art-21/ ; LCA, art. 93 : https://juriup.ch/lois/lca/art-93/ ; LCA, art. 19 : https://juriup.ch/lois/lca/art-19/