Statu quo sine
Le statu quo sine est l'état de santé que vous auriez eu de toute façon, sans accident. L'assureur-accidents s'en sert pour arrêter ses prestations.
Définition et explication
Statu quo sine est une formule latine. Elle désigne l’état de santé tel qu’il serait aujourd’hui sans l’accident. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit de l’état que la personne aurait présenté tôt ou tard, même sans accident, par l’évolution ordinaire d’un état maladif ou dégénératif déjà présent.
Le statu quo ante est voisin. Il désigne l’état de santé que vous aviez juste avant l’accident. Les deux formules ne figurent pas dans la loi. Elles viennent de la jurisprudence.
La règle suit la logique de la loi. L’assurance-accidents alloue ses prestations en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 LAA). L’accident est une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire (art. 4 LPGA). Vous avez droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l’accident (art. 10 al. 1 LAA).
L’assureur cesse de payer quand l’accident n’est plus une cause naturelle, même partielle, de vos troubles. Tant que le statu quo sine ou ante n’est pas atteint sur le plan médical, il continue de prendre en charge le traitement et les indemnités.
Un état préexistant ne suffit pas à lui seul à justifier un arrêt. Lorsque l’atteinte n’est que partiellement imputable à l’accident, les soins, les remboursements de frais et les indemnités journalières ne sont pas réduits (art. 36 al. 1 LAA). Les rentes d’invalidité, les indemnités pour atteinte à l’intégrité et les rentes de survivants sont réduites de manière équitable. Les états antérieurs qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain ne comptent pas dans cette réduction (art. 36 al. 2 LAA).
La preuve compte beaucoup. Selon la jurisprudence, la disparition du lien avec l’accident doit être établie au degré de la vraisemblance prépondérante. Une simple possibilité ne suffit pas. Une fois le lien reconnu, c’est à l’assureur de prouver que le statu quo est atteint. Un doute sérieux entraîne la poursuite des prestations ou une expertise médicale neutre.
Ne confondez pas cette notion avec la fin du traitement et le passage à la rente. Le droit à la rente naît dès qu’on ne peut plus attendre de la suite du traitement une sensible amélioration. Le droit au traitement et aux indemnités journalières cesse alors (art. 19 al. 1 LAA). Pour comprendre l’effet d’une absence médicalement attestée, voyez aussi notre page sur l’incapacité de travail.
Quand l'assureur peut-il invoquer le statu quo sine ?
La formule apparaît quand l’assureur-accidents (la Suva ou un autre assureur) annonce la fin de ses prestations après un accident. Elle vaut dans toute la Suisse romande, car elle relève du droit fédéral. Voici des situations typiques :
- Vous aviez une usure ou une maladie préexistante, par exemple au genou ou au dos, et l’assureur estime que l’accident n’y joue plus aucun rôle.
- L’assureur s’appuie sur un rapport de son médecin-conseil qui conclut que votre état est revenu à celui d’avant l’accident.
- Vos indemnités journalières sont supprimées alors que votre médecin traitant vous dit encore incapable de travailler.
- L’assureur cesse de rembourser le traitement en disant que vos douleurs relèvent d’une maladie et non de l’accident.
- Vous recevez une décision qui réduit une rente ou une indemnité pour atteinte à l’intégrité à cause d’un état antérieur.
Dans chaque cas, l’assureur doit rendre une décision écrite lorsque vous n’êtes pas d’accord. Elle doit indiquer les voies de droit et être motivée si elle ne fait pas entièrement droit à vos demandes (art. 49 al. 1 et 3 LPGA). Vous pouvez la contester par opposition auprès de l’assureur, dans les trente jours (art. 52 al. 1 LPGA). Cette procédure est gratuite (art. 52 al. 3 LPGA).
Exemple : une chute à vélo et un genou déjà usé
João G. est menuisier. Il tombe à vélo et se blesse au genou. L’assureur-accidents prend en charge le traitement et verse des indemnités journalières. Quelques mois plus tard, il lui écrit que ses prestations cessent. Son médecin-conseil estime que les douleurs viennent d’une usure du genou, qui aurait existé sans la chute.
João G. ne comprend pas. Il demande une décision écrite. Il la reçoit avec l’indication des voies de droit. Il fait opposition auprès de l’assureur dans les trente jours (art. 52 al. 1 LPGA). Il joint un rapport de son médecin traitant, qui dit que son genou ne posait aucun problème avant la chute.
L’assureur doit prouver que le statu quo sine est atteint. S’il subsiste un doute sérieux, il doit poursuivre ses prestations ou ordonner une expertise médicale neutre. Si l’opposition est rejetée, João G. peut recourir contre la décision sur opposition dans les trente jours dès sa notification (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA).
À retenir
Je fais opposition à votre décision de mettre fin à mes prestations pour cause de statu quo sine. Je conteste que mon état soit revenu à celui que j’aurais eu sans l’accident. Mon médecin traitant atteste que je n’avais aucun trouble avant l’accident. Je vous demande de maintenir le traitement et les indemnités journalières, et d’ordonner au besoin une expertise médicale neutre.
Je vous prie aussi de me communiquer mon dossier complet, y compris le rapport de votre médecin-conseil.
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Questions fréquentes
Sources
- LPGA, art. 4 (accident) : https://juriup.ch/lois/lpga/art-4/
- LPGA, art. 43 (instruction) : https://juriup.ch/lois/lpga/art-43/
- LPGA, art. 49 (décision écrite) : https://juriup.ch/lois/lpga/art-49/
- LPGA, art. 52 (opposition) : https://juriup.ch/lois/lpga/art-52/
- LPGA, art. 56 (recours) : https://juriup.ch/lois/lpga/art-56/
- LPGA, art. 60 (délai de recours) : https://juriup.ch/lois/lpga/art-60/
- LAA, art. 6 (prestations) : https://juriup.ch/lois/laa/art-6/
- LAA, art. 10 (traitement médical) : https://juriup.ch/lois/laa/art-10/
- LAA, art. 19 (rente) : https://juriup.ch/lois/laa/art-19/
- LAA, art. 36 (état préexistant) : https://juriup.ch/lois/laa/art-36/
- Jurisprudence du Tribunal fédéral : https://www.bger.ch