Taxe sur la plus-value foncière en suisse (art. 5 lat)
La taxe sur la plus-value foncière est une contribution obligatoire prélevée par l'État lorsqu'un terrain gagne de la valeur suite à une mesure d'aménagement du territoire.
Définition et explication
En Suisse, le droit de l’aménagement du territoire prévoit un mécanisme de compensation monétaire lorsqu’une décision des autorités enrichit considérablement un propriétaire foncier. Conformément à l’article 5 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), les cantons ont l’obligation stricte de prélever une taxe sur la plus-value foncière. Cette situation se présente très souvent lorsqu’un terrain agricole est formellement reclassé en zone à bâtir.
La législation impose que ce prélèvement atteigne au minimum 20 % de la plus-value générée. L’objectif de cette taxe est double. D’une part, elle permet de financer les infrastructures publiques nécessaires au développement des nouvelles zones. D’autre part, elle sert à indemniser les propriétaires qui subissent une expropriation matérielle, c’est-à-dire ceux dont le terrain perd sa valeur constructible lors d’un déclassement vers une zone agricole ou protégée.
Attention à ne pas confondre cette taxe avec l’impôt sur les gains immobiliers (IGI). L’IGI frappe le bénéfice réalisé lors de la vente d’un bien, tandis que la taxe sur la plus-value foncière cible exclusivement l’enrichissement découlant d’une modification des plans d’affectation cantonaux ou communaux.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors du classement d’un terrain non constructible (comme une zone agricole) en zone à bâtir.
- Lors d’une modification du plan d’affectation qui augmente le potentiel de construction (changement de l’indice d’utilisation).
- Au moment précis de la réalisation de la plus-value, qui survient lors de l’aliénation (vente) du terrain ou au démarrage des travaux de construction.
Exemple de classement en zone à bâtir
Vous possédez une grande parcelle agricole dans le canton de Vaud, évaluée à 5 CHF le mètre carré. La commune révise son plan d’affectation et votre terrain bascule en zone résidentielle. Du jour au lendemain, sa valeur marchande grimpe à 500 CHF le mètre carré.
À retenir
Votre terrain vient de prendre une plus-value de 495 CHF par mètre carré grâce à une décision de l’administration. Selon l’article 5 LAT et la loi cantonale vaudoise, vous serez soumis à la taxe sur la plus-value foncière (au minimum 20 % de ce gain de planification). L’administration bloquera ce montant sous la forme d’une hypothèque légale, et la somme devra être payée lorsque vous vendrez la parcelle ou que vous commencerez à y construire des habitations.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) art. 5
