Valeur de rachat
La valeur de rachat est la somme que votre assureur vous verse si vous mettez fin à une assurance-vie avant son terme. Elle n'est pas égale aux primes payées.
Définition et explication
La valeur de rachat est le montant que l’assureur vous verse quand vous mettez fin à une assurance sur la vie susceptible de rachat. Ce montant ne correspond pas forcément aux primes que vous avez payées. La loi sur le contrat d’assurance (LCA) ne promet pas un remboursement des primes.
Pourquoi l’offre est-elle plus basse que ce que vous avez versé ? L’assureur fixe lui-même les bases de calcul de la valeur de rachat et de la valeur de réduction. L’art. 91 al. 1 LCA l’y oblige. Selon l’art. 91 al. 2 LCA, les règles sur la réduction et le rachat font partie des conditions générales d’assurance. Les explications sur votre écart se trouvent donc dans vos conditions générales. Un avocat peut les analyser avec vous.
Ces valeurs sont contrôlées. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) décide si les valeurs de règlement prévues sont équitables (art. 91 al. 3 LCA).
Il faut distinguer deux notions. La valeur de réduction maintient l’assurance sans nouvelles primes, avec des prestations diminuées. La valeur de rachat met fin au contrat contre paiement d’une somme. Après trois ans de contrat au moins, si vous cessez de payer les primes, la valeur de réduction est due. L’assureur doit aussi fixer la valeur de rachat pour les assurances susceptibles de rachat, et la communiquer sur demande (art. 93 al. 1 LCA).
Ces règles valent pour les assurances sur la vie susceptibles de rachat. Elles concernent aussi une prévoyance liée conclue par contrat d’assurance. Le rachat d’un contrat de prévoyance liée peut en outre dépendre des règles de retrait de la prévoyance. Faites-le vérifier sur votre contrat.
Voir aussi la notion voisine de réserve d’assurance.
Quand la valeur de rachat intervient-elle ?
La valeur de rachat entre en jeu dans les situations suivantes :
- Vous résiliez une assurance-vie susceptible de rachat. Vous pouvez résilier après un an, par écrit ou par tout moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, quelle que soit la durée convenue (art. 89 LCA).
- Vous cessez de payer les primes après trois ans au moins. Vous pouvez alors demander le rachat au lieu de la réduction, dans les six semaines après avoir reçu la communication de l’assureur (art. 93 al. 2 LCA).
- Votre assurance est transformée en assurance libérée du paiement des primes, mais la valeur de transformation est inférieure au minimum prévu au contrat. L’assureur verse alors la valeur de rachat (art. 90 al. 2 LCA).
- Votre assurance couvre un événement certain, comme une assurance mixte. Vous pouvez exiger le paiement de la valeur de rachat à la fin totale ou partielle du contrat (art. 90 al. 3 LCA).
- Une personne décède. Une assurance en cas de décès n’est ajoutée à la succession que pour sa valeur de rachat calculée au moment de la mort (art. 476 al. 1 CC).
Si la succession est concernée, un avocat en droit des successions peut vous renseigner.
Florian F. reçoit une offre de rachat très basse
Florian F. a conclu une assurance-vie liée à une épargne. Il veut y mettre fin et reçoit une offre de rachat inférieure à la somme de ses primes.
Il demande à l’assureur de calculer et de communiquer la valeur de réduction ou de rachat. L’assureur doit le faire dans les quatre semaines (art. 92 al. 1 LCA). Florian F. demande aussi les données nécessaires à des experts, ce que la loi prévoit sur requête.
Il lit ensuite ses conditions générales pour comprendre le calcul. Il peut demander à la FINMA de réviser gratuitement ces calculs (art. 92 al. 2 LCA).
S’il choisit le rachat, le prix est échu trois mois après que sa demande est parvenue à l’assureur (art. 92 al. 3 LCA).
À retenir
Madame, Monsieur,
Je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance-vie. Conformément à la loi sur le contrat d’assurance, je vous prie de calculer la valeur de réduction et la valeur de rachat de mon contrat et de me les communiquer dans les quatre semaines.
Je vous prie aussi de me fournir les données nécessaires à des experts pour calculer ces valeurs, ainsi que les bases de calcul figurant dans les conditions générales.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Sources
- LCA art. 89 : https://juriup.ch/lois/lca/art-89/ ; LCA art. 90 : https://juriup.ch/lois/lca/art-90/ ; LCA art. 91 : https://juriup.ch/lois/lca/art-91/ ; LCA art. 92 : https://juriup.ch/lois/lca/art-92/ ; LCA art. 93 : https://juriup.ch/lois/lca/art-93/ ; CC art. 476 : https://juriup.ch/lois/cc/art-476/