Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · RS 814.71

Art. 1 LRNISBut et champ d’application

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi vise à protéger l’être humain contre les dangers liés à l’exposition au rayonnement non ionisant et à l’exposition au son.

2A cette fin, elle contient des dispositions relatives:

a.
à l’utilisation des produits;
b.
aux mesures à prendre en cas d’exposition dangereuse pour la santé résultant des rayonnements non ionisants ou du son;
c.
à l’information du public.

3Elle est applicable dans la mesure où d’autres dispositions de la législation fédérale ne garantissent pas la protection visée à l’al. 1.