1Quiconque installe, utilise ou entretient un produit est tenu d’observer les instructions de sécurité du fabricant et de s’assurer que le danger pour la santé humaine est nul ou minime.
2Pour l’utilisation à des fins professionnelles ou commerciales d’un produit potentiellement dangereux, le Conseil fédéral peut prévoir l’obligation de:
- a.
- détenir une attestation de compétences;
- b.
- s’assurer le concours d’un spécialiste.
3Il peut définir des exigences applicables à la formation nécessaire à l’obtention de l’attestation de compétences visée à l’al. 2, let a.