Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · RS 814.71

Art. 10 LRNISEmoluments

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour les mesures et les contrôles des organes d’exécution de la Confédération.

2Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles qui n’ont entraîné aucune contestation.