Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · RS 814.71

Art. 5 LRNISInterdictions

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si aucune autre mesure ne permet de protéger suffisamment la santé humaine, le Conseil fédéral peut interdire:

a.
l’importation, le transit, la remise ou la détention d’un produit potentiellement très dangereux;
b.
une utilisation potentiellement très dangereuse d’un produit destinée à des fins professionnelles ou commerciales.