Art. 5 LRNISInterdictions

Si aucune autre mesure ne permet de protéger suffisamment la santé humaine, le Conseil fédéral peut interdire:

a.

l’importation, le transit, la remise ou la détention d’un produit potentiellement très dangereux;

b.

une utilisation potentiellement très dangereuse d’un produit destinée à des fins professionnelles ou commerciales.