Art. 4 LRNISMesures à prendre en cas d’exposition dangereuse pour la santé

¹Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur les mesures à prendre pour réduire les risques et pour prévenir les dommages en cas d’exposition dangereuse pour la santé au rayonnement non ionisant et au son.

²Il peut notamment:

a.

fixer des valeurs d’exposition et arrêter les modalités de surveillance;

b.

prévoir une obligation d’informer;

c.

prévoir des mesures de protection;

d.

prévoir une obligation de déclaration préalable pour certaines manifestations.