Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · RS 814.71

Art. 4 LRNISMesures à prendre en cas d’exposition dangereuse pour la santé

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur les mesures à prendre pour réduire les risques et pour prévenir les dommages en cas d’exposition dangereuse pour la santé au rayonnement non ionisant et au son.

2Il peut notamment:

a.
fixer des valeurs d’exposition et arrêter les modalités de surveillance;
b.
prévoir une obligation d’informer;
c.
prévoir des mesures de protection;
d.
prévoir une obligation de déclaration préalable pour certaines manifestations.