Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · RS 814.71

Art. 7 LRNISExécution par la Confédération

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération exécute la présente loi sous réserve de l’art. 8.

2Le Conseil fédéral peut déclarer que la Confédération est compétente pour contrôler certains aspects particuliers des mesures visées à l’art. 4.