Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · RS 814.71

Art. 14 LRNISEvaluation

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral présente au Parlement un rapport sur l’efficacité et la nécessité de la présente loi au plus tard huit ans après son entrée en vigueur.