Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · RS 814.71

Art. 14 LRNISEvaluation

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral présente au Parlement un rapport sur l’efficacité et la nécessité de la présente loi au plus tard huit ans après son entrée en vigueur.

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