Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · RS 814.71

Art. 11 LRNISProtection des données

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes d’exécution sont habilités à traiter et à se transmettre des données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer l’exécution uniforme de la présente loi.