Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · RS 814.71

Art. 15 LRNISRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date d’entrée en vigueur: 1er juin 2019.5

Historique et notes (1)
  1. ACF du 27 fév. 2019.

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