Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · RS 814.71

Art. 15 LRNISRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date d’entrée en vigueur: 1er juin 2019.5

Historique et notes (1)
  1. ACF du 27 fév. 2019.