Quiconque importe, fait transiter, remet, détient ou utilise intentionnellement un produit soumis à une interdiction visée à l’art. 5 est puni d’une peine privative de liberté de un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · RS 814.71