Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · RS 814.71

Art. 12 LRNISDélits

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque importe, fait transiter, remet, détient ou utilise intentionnellement un produit soumis à une interdiction visée à l’art. 5 est puni d’une peine privative de liberté de un an au plus ou d’une peine pécuniaire.