Section 1 Tâches et statut

¹La Commission nationale d’éthique (commission) suit les développements scientifiques et leurs applications dans les domaines de la santé et de la maladie chez l’être humain. Elle prend position d’un point de vue éthique sur les questions sociales, scientifiques et juridiques qui s’y rapportent.

²La commission doit en particulier:

a.

informer le public sur des questions importantes et encourager le dialogue public sur des questions éthiques;

b.

élaborer des recommandations en matière de pratique médicale;

c.

signaler les lacunes et les problèmes d’exécution des législations fédérale et cantonale;

d.

conseiller, à la demande, le Parlement, le Conseil fédéral et les cantons;

e.

élaborer, à la demande du Conseil fédéral, des expertises sur des questions particulières.

³Elle peut procéder à des manifestations et à des auditions publiques.

¹La commission collabore, si nécessaire, avec d’autres commissions d’éthique, avec des offices, des organisations et des particuliers.

²Elle collabore de manière particulièrement étroite avec:

a.

la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique;

b.

la Commission fédérale d’éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain;

c.

la Commission fédérale des principes de l’assurance-maladie;

d.²

la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine.

Chaque année, la commission remet un rapport de ses activités au Conseil fédéral.

¹La commission s’acquitte de ses tâches de manière indépendante.

²Les membres de la commission exercent leur fonction personnellement et de manière indépendante.

³La commission est rattachée administrativement à l’Office fédéral de la santé publique.