Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 85 ODMotivation de la rectification ou du retrait de la déclaration en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Taxation

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34 LD)

Le bureau de douane peut exiger de la personne assujettie à l’obligation de déclarer qu’elle motive par écrit une demande de rectification ou de retrait de la déclaration en douane acceptée.