Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 94 ODDonnées et documents devant être conservés

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Taxation

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 41 LD)

Les données et les documents ci-après doivent être conservés:

a.
les déclarations en douane et les documents d’accompagnement;
b.
les décisions de taxation;
c.
les preuves et les certificats d’origine;
d.
la comptabilité-matières, la comptabilité financière et les documents de fabrication concernant le trafic de perfectionnement et les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers;
e.
les autres documents importants du point de vue du droit douanier;
f.
les autres documents nécessaires à l’exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.