Art. 89 ODModification de la taxation

(art. 34, al. 3 et 4, let. b, LD)

Les conditions pour procéder à une nouvelle taxation sont considérées comme remplies notamment si, au moment de la déclaration en douane initiale:

a.

les conditions matérielles et formelles pour l’octroi d’une réduction, d’une exonération ou d’un remboursement des droits de douane étaient remplies;

b.

un engagement d’emploi pour les marchandises selon leur emploi était déposé à la Direction générale des douanes.