Art. 87 ODRectification de la déclaration en douane pour des marchandises ne se trouvant plus sous la garde de la douane

(art. 34, al. 2, LD)

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut présenter une demande de rectification de la déclaration en douane acceptée pour des marchandises qui ne sont plus sous la garde de l’OFDF.

²Le bureau de douane accepte la demande:

a.

tant qu’il n’a pas constaté que les indications figurant dans la déclaration en douane ou les documents d’accompagnement sont fausses, et

b.

tant qu’il n’a pas établi de décision de taxation.