Art. 88 ODChangement de régime douanier à la suite d’une erreur

(art. 34, al. 3 et 4, let. a, LD)

Une erreur peut être invoquée pour autant:

a.

qu’il eût été possible de la déceler au moment de la déclaration en douane initiale sur la base des documents d’accompagnement présentés avec celle-ci, ou

b.

que les autorisations nécessaires pour le nouveau régime douanier aient déjà été délivrées à ce moment-là.