Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 88 ODChangement de régime douanier à la suite d’une erreur

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Taxation

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34, al. 3 et 4, let. a, LD)

Une erreur peut être invoquée pour autant:

a.
qu’il eût été possible de la déceler au moment de la déclaration en douane initiale sur la base des documents d’accompagnement présentés avec celle-ci, ou
b.
que les autorisations nécessaires pour le nouveau régime douanier aient déjà été délivrées à ce moment-là.