Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 96 ODDurées de conservation

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Taxation

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 41 LD)

Les durées de conservation sont:

a.
de trois mois au moins, à compter de la transmission réussie, pour les données transmises à l’OFDF par voie électronique;
b.
d’un an au moins pour les données et les documents en rapport avec les marchandises dans le trafic touristique;
c.58
de trois ans au moins pour les justificatifs relatifs aux preuves d’origine;
d.59
de cinq ans au moins dans les autres cas pour les données et les documents, notamment pour la comptabilité-matières et les documents de fabrication relatifs au trafic de perfectionnement et aux marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon l’emploi.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d’origine, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3477).
  2. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d’origine, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3477).