Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 84 ODContrôle sommaire dans le cas du système électronique de déclaration en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Taxation

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 32, al. 1 et 2, LD)

Le contrôle sommaire comprend:

a.: un contrôle de plausibilité de la déclaration en douane transmise par la personne assujettie à l’obligation de déclarer, lequel est effectué par le système électronique de traitement des données de l’OFDF;
b.: le rejet automatique de la déclaration en douane lorsque le système de traitement des données constate des erreurs.