Le Conseil fédéral détermine dans l’autorisation générale:
- a.
- les scrutins fédéraux ou la durée maximale pour lesquels il autorise le recours au vote électronique;
- b.
- la période au cours de laquelle le vote électronique peut avoir lieu;
- c.58
- le territoire et la part de l’électorat pour lesquels le vote électronique est autorisé.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335).