Art. 27l ODPContrôle des systèmes et des modalités d’exploitation

¹Le contrôle d’un système et des modalités d’exploitation est requis:

a.

avant la mise en service d’un nouveau système;

b.

pour toute modification majeure d’un système ou des modalités d’exploitation;

c.

périodiquement.

²Le contrôle est effectué par des organes indépendants. Ceux-ci vérifient:

a.

que les exigences fixées par la Chancellerie fédérale sont remplies;

b.

que les mesures de sécurité et le système de vote électronique correspondent aux progrès techniques les plus récents.

³La Chancellerie fédérale arrête la périodicité et les modalités du contrôle ainsi que les exigences auxquelles doivent répondre les organes indépendants.

⁴Elle détermine les contrôles qui relèvent de la Chancellerie fédérale et ceux qui sont du ressort des cantons.